ANNUAIRE - AIPPI

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ont apportée à l'élaboration du rapport français, qui constitue l'extension,
sur le plan international, d'une proposition de loi Casalonga-Fernand-Jacq
votée à l'unanimité par l'Association française
pour la Protection de la Propriété industrielle dans sa séance du
17 décembre 1935 et soumise à la Commission de la Propriété industrielle
de l'Exposition de 1937.
Il rappelle également que la question de la divulgation avant
le dépôt du brevet a été proposée pour la première fois à la Conférence
de Londres en 1934, par C. Blétry, en réponse à une critique émanant
de Thomas Ewing, membre de la Délégation des États-Unis et portant
sur certaines législations européennes qui mettaient à profit
les dispositions généreuses de la loi américaine pour ruiner la validité
des brevets pris par des inventeurs américains en raison de la divulgation
aux Jtats-Unis dans les deux ans précédant la date de priorité
américaine.
Puis il reprend et développe la théorie exposée en premier lieu
par C. Marconnet, théorie qui concilie les intérêts opposés de l'inventeur
et des tiers, en fournissant un point de départ certain.
Respectant le principe de l'article 4 de la Convention, la proposition
française fait partir le droit de priorité de quelque chose de
positif - la demande de brevet - et non d'indications vagues ou
imprécises. L'exonération du paiement de la taxe pendant six mois
favorise manifestement les petits inventeurs qui, désormais, sauront
qu'il faut agir avec prudence en matière de divulgation, et que la
réelle protection d'une invention ne saurait provenir que d'un dépôt
de demande de brevet.
11 expose également qu'avec cette solution le certificat de garantie
devient inutile et, en le faisant disparaître, on élimine en même temps
tous les dangers auxquels étaient exposés les inventeurs qui croient
pouvoir fonder une priorité unioniste sur un certificat de garantie.
M. DRWE (Grande-Bretagne) estime que la proposition française
est, de toutes celles qui ont été présentées, la plus simple et la plus
pratique. Aussi le Groupe anglais a-t-il décidé de s'y rallier. Il regrette,
cependant, que ni l'un ni l'autre des rapporteurs français n'aient
examiné les effets de la divulgation sur la validité du brevet d'une
part, et sur le bien fondé du droit de priorité d'autre part. Il eût été
souhaitable de mettre cette nuance en évidence. M. Drewe rejette,
parce que la jugeant difficilement réalisable, la solution prévoyant
que la divulgation consécutive à une exposition peut donner naissance
à un droit de priorité, à la condition d'avoir fait l'objet d'une
déclaration des organisateurs de l'exposition. Il ne juge guère plus
applicable le système envisageant de faire découler un droit de
priorité d'une notification de la divulgation à l'autorité compétente.
Cette notification devrait contenir des précisions telles que
le dépôt d'une demande de brevet est beaucoup plus indiqué. L'orateur
émet une seule réserve au sujet de la durée de l'exonération du
payement des taxes que le projet français a fixée à six mois et que le
Groupe anglais trouve trop brève. Il pense que, si la proposition fran-
s