ANNUAIRE - AIPPI

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Il est entendu que les résolutions, adoptées par le Congrès de
Prague ne seront plus remises en discussion. Ilesle alors à envisager
s'il faudra accorder à l'inventeur un droit de priorité résultant
de la divulgation de l'invention avant le dépôt de la demande de
brevet. Or les différentes remarques et considérations, qui dans
les rapports présentés au Congrès de Prague ont été soulevées au
sujet des paragraphes 1, 2 et 3 susmentionnés, fourniront une
argumentation utile, par laquelle on jugera mieux de l'opportunité
(l'une protection plus étendue encore, aboutissant à l'introduction
(tans le système de la Convention Générale de 1'Unioii d'un droit
de priorité, résultant du fait même de la divulgation de l'invention
par l'inventeur ou par son ayant-Cause.
D'après les résolutions déjà adoptées par le Congrès de Prague,
une disposition sera insérée dans la Convention Générale de l'lJnioii,
en vertu de laquelle un certain délai sera accordé, pendant lequel
ladite divulgation par l'inventeur ou son ayant-cause ou encore
par des tiers, qui tiendraient leurs renseignements de l'inventeur
oit de son ayant-cause, ne sera pas opposable à la demande, ni à
la validité du brevet. Mais, comme on petit inférer de slivers rapports,
notamment du rapport autrichien, une disposition ainsi tédigée
entraînerait des dangers pour l'inventeur lout comme pour
le public.
L'inventeur risque : 10 si la divulgation a été laite par un
tiers, tenant ses renseignements de l'inventeur, qu'il ne lui soit
possible de prouver cette dernière circonstance ; 2° que des tiers
s'emparent de l'invention et que des demandes de brevet soient
(léposées par eux, sans que l'inventeur toutefois puisse prouver
que ces tiers ne sont pas auteurs de l'invention ; 3° que la mise
en usage de l'invention pier des tiers avant la demande de brevet
fasse naître des droits de possession personnelle.
C'est pour éviter ces dangers sus-mentionnés qu'on a proposé
la création d'un droit de priorité résultant de la divulgation
de l'invention par l'inventeur ou son ayant-cause. A l'égard de
cette proposition les rapports de l'Autriche, de l'Angleterre, de la
Suisse et de la Belgique tendent à montrer au contraire que la
création d'un tel droit de priorité, basé sur la divulgation de l'iiivention
par son auteur entraînerait plus de difficultés qu'il n'en
résulterait de profit.
En effet, par l'accord d'un droit de priorité, créé par le seul
fait. de la divulgation de l'invention par l'inventeur ou son ayantcause,
on n'évitera pas les difficultés, que l'inventeur rencontre
quand il cherche à prouver que c'est de liii qu'une certaine divulgation
a émané. D'autre part ce droit de priorité, inconnu dans
le système de la présente Convention de l'Union fait naître maintes
incertitudes pour te puMie. Le public prenant connaissance d'une
invention n'aura pas moyen de savoir si cette publication dépasse
ou non le dét d'une demande de brevet.
C'est pour ces motifs que, hors les pays qui se sont prononcés
pour le e statu quo a (Autriche, Angleterre, Belgique, Suisse)
divers pays (Allemagne, Pays-Bas, Tchécoslovaqui) s'opposent à
l'idée d'un droit de priorité, résultant du seul fait de la divulgation
par l'inventeur. D'autres pays (France, Hongrie, Italic,
Luxembourg) sont disposés à accepter le principe d'un droit de
priorité, mais sous condition que l'inventeur réserve expressément