ANNUAIRE - AIPPI

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vrer à tout requérant, et à ses frais, copie certifiée conforme
des demandes de brevet sur lesquelles est fondée une revendication
de priorité, sur justification, s'il y a lieu, de
l'existence de cette revendication. n
Le PRÉSIDENT la met aux voix après en avoir recommandé
l'acceptation.
Résultats. En faveur de la contre-proposition française
'tS voix; contre : 33 voix.
Question 4 : Protection légale des nouvelles variétés de plantes.
M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, indique que cette question
n'est pas tout à fait nouvelle, mais qu'elle n'a pas encore fait l'objet
d'une étude attentive. Le nombre des rapports présentés (1) est
manifestement insuffisant pour se livrer à une discussion utile ; il
envisage de la renvoyer à un prochain Congrès, compte tenu toutefois
des renseignements intéressants déjà fournis par les rapports déposés,
qu'il analyse succinctement.
M. Thomas BRAUN (Belgique) déclare que le Groupe belge est
d'avis que la question n'est pas suffisamment mire pour recevoir
d'emblée une solution définitive. Tout ce que l'on pourrait faire
maintenant serait de préciser la terminologie de l'article ter de la
Convention, en ajoutant « les plantes a à l'énumération déjà existante.
M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, renouvelle sa proposition
de renvoyer l'examen de la question à un prochain Congrès.
(Mise aux voix, cette suggestion est acceptée par 45 suffrages
contre 31.)
Question 5 Transformation des brevets additionnels en brevets
principaux.
M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, dit que cette question
a donné lieu à des rapports particulièrement nombreux et intéressants
(2). Il en fait l'historique en formulant l'espoir que, cette foiF,
le Congrès pourra la résoudre. Il analyse les divers rapports, qui
expriment au fond une opinion commune favorable.
M. HESKETH-PRICHARP (Grande-Bretagne) déclare que le Groupe
britannique se rallie, en principe, à la proposition du Groupe suisse,
sans, toutefois, vouloir aller aussi loin que la solution préconisée par
les Pays scandinaves. On doit se décider entre deux voies de portée
inégale
Ou prévoir qu'en cas d'annulation du brevet principal
V. infra Rapport du groupe britannique.
V. infra Rapport par MM. Mazzola, Barbieri et Luzzati.
V. Infra Rapport du groupe français.
V. infra Rapport du groupe britannique.
V. infra Rapport du groupe néerlandais.
V. infra Rapport des Pays nordiques.
V. infra Rapport du groupe suisse.