ANNUAIRE - AIPPI

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Il a d'autre part été jugé que pour pouvoir agir en cessation, il
iie faut pas justifier d'une urgence spéciale, comme elf matière de
référé (Cour d'appel (le Bruxelles, 10 mars 1943 ; Ingénieur Conseil,
1943, p. 30).
Par ailleurs de très nombreuses espèces (le cas de concurrence
déloyale ont été SOU33ISCS à nos trilninaux ; malgré le grand intérêt
iue présentent nombre des décision s rendues, nous ne pouvons songer
à les signaler butes ici, à peine d'allonger démesurément le présent
rapport.
Nous nous bornerons à citer certains décisions relatives à la
question des secrets de fabrique, les décisions judiciaires en cette
iiiatière étant relativement rares.
Deux arrêts de la Cour d'appel de Cand, l'un du 26 janvier 1937
(3'2), l'autre du 29 décembre 1941 (33) ont décidé que le délit de
communication frauduleuse de secrets de fabrique, prévu à l'article
:309 du code pénal, suppose la réunion des conditions suivantes : un
moyen ou un procédé de fabrication, un secret communiqué à un
tiers méchamment ou frauduleusement., par une personne employée
ou ayant été employée dans la fabrique et ce sans qu'il soit nécessaire
qu'il ait été ou non tiré parti de la communication.
Le premier arrêt estime que par a secret » protégé par l'article
309 du code pénal, il faut entendre tous les détails de fabrication et
même des tours de main, qui, sans être une invention caractérisée,
susceptible d'être protégée par un brevet, sont en usage dans une
manufacture à l'insu des concurrents, et par cela même assurent à
celle-ci une certaine supériorité, notamment dans l'usinage des pro-
(lulls et la réduction du prix dc revient.
Le second arrêt, du 29 décembre 1941, définit le secret de fabriiue
dont la communication est instituée en délit par l'article 309 du
code pénal des faits d'ordre technique contribuant à la réalisation
des opérations mises en oeuvre dans une fabrique en vue de l'obtention
finale d'un produit déterminé, lorsque de tels faits sont de
nature à procurer au fabricant des avantages d'ordre technique, a
liii assurer une supériorité sur ses concurrents, telle qu'il y ait pour
lui avantage d'ordre économique à ce qu'ils ne soient pas connus de
ses concurrents.
Signalons d'autre part un jugement du Tribunal correctionnel de
Bruxelles du 22 avril 1939 (34) qui a décidé que ne peuvent être
considérés comme des secrets dont la communication est interdite
par l'article 309 du code pénal, un mode d'assemblage de pièces ou
des renseignements techniques que le bénéficiaire de la communication
aurait pu retrouver lui-même assez facilement et au prix de
recherches faciles à faire (35).
In0énieur-Conseil. 1937, p. 175.
IngénIeur-Conseil, 1941. p. 13.
Ingénteur-Cnsell, 1939. p. 88.
Voyez sur cette question Ph. Coppieters de Gibson, La concurrence
déloyale, n° 414.