ANNUAIRE - AIPPI

marque en sus de la première) lors du dépôt, et lautre de 75 F.S.
(ou 50 F.S. dans Le cas visé plus haut) à l'expiration d'un délai de
10 années. Faute de versement de ce second acompte, l'enregistrement
devient caduc à l'échéance de ce délai.
Après la Conférence de Londres, et pour tenIr compte des propositions
de la délégation néerlandaise, le Bureau de Berne, ainsi que
divers groupes de l'Association Internationale élaborèrent des Jrojets
de réforme de l'Arrangement qui furent, présentés au Congrès
de Berlin sans qu'il en résultât, de décision pratique. Il convient
donc de reprendre l'ensemble de la question des taxes en tenant
compte des observations suivantes
10 Ce qui, dans l'organisation actuelle, concourt déjà ail but
poursuivi par la réforme à réaliser doit être maintenu. C'est le cas
du paiement en deux fractions de l'émolument international, puisque
faute du versement du second acompte l'enregistrement devient
caduc au bout de 10 années, ce qui contribue à désencombrer les
registres.
2° Sans aller jusqu'à dire avec M. Stephen Ladas que le coût d'un
snregistrement au Bureau de Berne est « ridiculement bon marché »
(ta Propriété Industrielle Juillet 1935, page 114), nous admettrons
que l'émolument international, tel qu'il a été fixé S la Conférence
de La Haye du 6 novembre 1925, peut être actuellement sensiblement
augmenté afin de dégager un excédent substantiel à répartir entre
les Etats contractants qui verraient ainsi croître l'intérêt que présente
pour eux l'Arrangement de Madrid.
Pour ta même raison il conviendra (li' supprimer la réduction de
taxes en cas (le dépôts concomitants. L 'attrait de cette réduction a
d'ailleurs souvent des conséquences tloinmageables polir les déposants
qui, afin de présenter à la fois au Bureau de Berne plusieurs
demandes d'enregistrement surseoient à la transmission de dossiers
déjà prêts jusqu'au moment où d'autres auront été complétés. Il en
résulte des retards qui peuvent faire perdre aux déposants le bénéfice
de certains délais de priorité ou de renouvellement pour des
marques qui auraient cependant été en état (l'être enregistrées internationalement
en temps voulu, si elles avaieiit été notifiées mdlviduiellenieni,
au Bureau de Berne au lien d'être comprises dans une
notification globale.
3° On ne salirait, envisager de faire varier le montant de la portion
d'excédent à répartir aux divers Etats de l'Union restreinte
suivant l'importance économique de ces Etats, ce nui serait une
source évidente de complications. Les mêmes complications apparaîtraient
si l'on voulait tenir compte des législations internes et
distribuer une somme plus importante aux Etats pratiquant l'examen
préalable. Il y a, en effet, diverses formes d'examen préalable qui
n'entralnent pas toutes les mêmes charges pour les Administrations
des Etats contractants et dans ce cas il faudrait, pour être logique,
prévoir des taux multiples pour la répartition des excédents. Il suffit
41e mentionner cette exigence pour en mettre en évidence le caractère
inadmissible. Tout ce qui n'est pas simple (bit être rejeté, car cii
tous domaines la simplicité est la condition dii succès.
4° D'autre part, comme chaque déposant aura la faculté de désigner
les pays où il désire être protégé, il est normal que chacun de
(5 pays reçoive un émolument supplémentaire et il est souhaitable
.galerrent de trouver une formule n'imposant pas line dépense gb-