ANNUAIRE - AIPPI

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Le Congrès demande que dans aucun pays l'annulation, ou la
déchéance, ou la révocation d'un brevet principal, ou la renonciation
à un tel brevet n'entralne, de ce seul fait, l'invalidité d'un brevet
d'addition sans que soit donné au titulaire le moyen de maintenir
en vigueur ledit brevet d'addition.
(La résolution est acceptée â l'unanimité.)
Le Congrès demande que soit insérée dans la Convention de
Paris une disposition ainsi conçue
« Dès la ratification par un pays de l'Union des Actes
de la Convention, ou dès son adhésion auxdits Actes, les
ressortissants de ce pays jouiront, nonobstant toute disposition
contraire, de tous les avantages accordés par lesdits
Actes. »
(La résolution est acceptée à l'unanimité.)
Le Congrès demande que soit insérée dans la Convention dc'
Paris une disposition ainsi conçue
« Les pays de l'Union admettront au dépôt, et enregistre
ront dans un seul et même acte, des marques complexe
portant à la fois le texte de la marque dans la langue d'origine
et sa traduction dans d'autres langues, chacun de
éléments de la marque complexe étant protégé en soi.))
(La résolution est acceptée â l'unanimité moins une eoix.)
II. Le Congrès exprime le voeu que l'Arrangement de Madrid
du 14 avril 1891, concernant l'enregistrement international des
marques de fabrique ou de commerce, revisé à Londres le 2 juin 1934,
soit modifié de façon à rendre possible la limitation territoriale des
effets de l'enregistrement.
(Le u est accepté à l'unanimité.)
12. Le Congrès exprime le voeu que soit inséré dans la Convention
d'Union un article 6 quater de la teneur suivante
« Lorsqu'une marque de fabrique a été régulièrement
enregistrée par un unioniste dans son pays d'origine et
ensuite dans certains pays de l'Union, la marque peut être
transférée pour tout ou partie des marchandises pour lesquelles
elle a été enregistrée, et ce, indépendamment de
toute cession de la marque d'origine et des marques correspondant
à celle-ci dans tous les autres pays unionistes, sans
qu'il soit nécessaire que le fonds de commerce ou d'entreprise
ou les succursales ou filiales se trouvant dans les divers
pays intéressés soient cédés avec la marque.
Chacun des pays unionistes pourra régler selon sa loi
nationale les conditions propres à empêcher que le translen
de marque puisse induire le public en erreur, notamment
en ce qui concerne la nature, la provenance ou la qualité
substantielle des marchandises auxquelles la marque est
appliquée.))
(Le eu est accepté à l'unanimité.)