ANNUAIRE - AIPPI

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PAYS NORDIQUES
11. - t'ea,neaa dea conditions de piolectiun
des dessins ei mod i es.
RAPPORT
commun au nom des Groupes
Danois, Fhulaudais, Norvégien et Suédois
Une législation détaillée sur la protection des dessins et modèles
dans les pays nordiques n'existe qu'ail Danemark (loi de io5) et ci'
Norvège (loi de 1910). Selon la loi norvégienne, les dessins et modèles
susceptibles d'être protégés sont ceux conférant aux objets industriels
cur forme extérieure ou leur présentation. La protection s'étend non
seulement aux dessins et modèles d'ornement mais encore à ceux d'uti
caractère essentiellement utilitaire, toutefois dans ce dernier cas, hi
protection ne s'étend qu'à leur forme extérieure et non à leurs el1ts
techniques. La loi danoise exigeant que le dessin ou modèle ait un Caractère
distinctif, il en résulte en pratique, que la protection s'est trouvée
limitée aux dessins et modèles d'ornement. Au Danemark et cii
Norvège, les dessins et modèles sont enregistrés sans vérification préalable
sur leur nouveauté (l'enregistrement se fait à l'Office des Brevets
et, dans ces deux pays, le délai de protection a une durée maximum
de iS années.
Il existe également en Suède une loi sur la protection des dessins
et modèles (de iSj) mais elle ne s'étend qu'au droit d'utiliser le modèle
ou le dessin pour des produits appartenant à l'industrie métallurgique.
Les autres industries n'ont aucun moyen d'obtenir la protection
des dessins et modèles. La jurisprudence a en outre établi que, en réalité,
seuls les dessins et modèles d'ornement proprement dits peuvent
être protégés. L'enregistrement se fait à l'Office des Brevets qui (bit
procéder à la vérification préalable sur leur nouveauté. Le délai de
protection est de 5 ans. Une protection étendue à toute l'industrie et
aux dessins et modèles d'un caractère exclusivement utilitaire, ainsi
qu'une prolongation du délai de protection ont été proposées à plusieurs
reprises, toutefois sans avoir jamais été réalisées.
La Finlande ne possède aucune législation sur la protection des