ANNUAIRE - AIPPI

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et à se rallier à la jurisprudence internationale, si elles ont à faire
respecter un texte international plutôt qu'une loi interne. Finalement,
l'application d'une loi interne provoquerait aisément des interprétations
aussi divergentes qu'inopportunes dans les différents pays
de l'Union; cet écueil est évité par l'application de la Convention.
Pour ces trois raisons, M. van der Zanden recommande au Congrès
de ne pas accepter le projet proposé.
M. D. COPPIETERS DE GIBSON (Belgique) relève que, si le Groupe
belge a émis certaines réserves, c'est qu'il ne pouvait guère concevoir
qu'une institution de caractère privé puisse porter un différend devant
la Cour de La Haye. La question change dès qu'il s'agit d'États, tel
qu'on l'a expliqué. Le nouveau système préconisé peut être esquissé
comme il suit : l'organisation lésée par une discordance entre une
loi interne et la Convention s'adresse au Bureau international pour
la Protection de la Propriété industrielle, qui attire l'attention de
l'État intéressé sur cette anomalie. Si l'intervention du Bureau
international demeure sans effets, on aura recours à l'arbitrage, et
c'est alors que le litige sera porté devant la Cour de Justice internationale.
qui se prononcera à l'égard d'États.
M. Coppieters de Gibson estime que ce système devrait rallier
tous les suffrages.
M. FERNAND-JACQ, rapporteur général, constatant qu'en fait
il y a accord unanime sur la réforme, presse le Congrès d'accepter
le projet à l'unanimité, car il est d'importance primordiale. Il demande
à M. Mentha si le Bureau international est disposé à ajouter ces
nouvelles lourdes tâches à son activité.
M. MENTHA, directeur du Bureau international pour la Protection
de la Propriété industrielle, est reconnaissant de la marque de confiance
qui lui est faite. Il mettra tout en oeuvre pour mener à bien les nouveaux
devoirs qu'on se propose de lui confier. Ceux-ci seront d'ailleurs
extrêmement délicats ; il importe de ne pas avoir d'illusions à cet
égard.
Le PRESIDENT propose de voter sur les conclusions communes
déjà adoptées par un certain nombre de pays, étant entendu qu'il
s'agit d'un texte de principe devant encore être mis au point par la
commission de rédaction en fonction des desiderata émis par les
différents Groupes. Il est donc suggéré d'ajouter après le chiffre 5 de
l'article 13 de la Convention de l'Union, qui fixe les fonctions du
Bureau international, une disposition ayant la teneur suivante
« Le Bureau international veillera à l'exacte application
des Actes de l'Union et, à cet effet, il lui appartiendra, en
cas de défaut de concordance entre une disposition législative
interne d'un pays de l'Union et le texte des Actes de l'l mon,
de signaler ce défaut de concordance à l'attention de l'Administ
ration du pays en cause.»
Ce texte est adopté à l'unanimité. (La commissi6n de rédaction
est chargée d'établir un texte pour insérer ce voeu dans la Convention
même.)