ANNUAIRE - AIPPI

2. - boil-on nceordci
(I tli'oii de prioa.iU 'n ens de dirulgalion
de l'objet dc l'in rention avant le dépôt
du bveact?
RAPPORT
PAYS NORDIQUES
Cotninnu au iiom (les Groupes
Danois, Finlandais, oivéien et Suédois.
Les pa s scandinaves, le Danemark, la Norvège et le Suède, ne.
possèdent pas d'autres articles (le loi faisant exception aux règles
ordinaires sur la divulgation préjudiciable à la nouveau té que les dispositions
i'es par la Convention sur la priorité et la protection
acquise aux expositions.
Par contre, il y a (les stipulations y relatives en Fiiilande clans la
nouvelle loi (le iq43 sur les brevets, stipulations qui, sur ce point,
sont conformes aux résultats obtenus en collaboration nordique. Eu
Fiulande, la loi sur les brevets distingue deux cas
La divulgation par l'inventeur lui-nième ou son ayant droit.
L'art. i8 prescrit que la divulgation faite sous réserve formelle du
droit de déposer la demande de brevet, et ce clans les 6 mois qui précèdent
la demande, n'empêche pas la délivrance valable du brevet.
Cette demande de brevet jouira du droit de priorité à dater du jour de
la divulgation. Cet article n'est pas encore entré en vigueur, (cp art. i
On n'en prévoit l'application que lorsque des règles correspondantes
auront été adoptées par le Convention, ou encore, dc manière ou
d'autre, clans la plupart des pays de l'Union.
La divulgation par un tiers sauis le consentement de Finveiiteur.
L'art. i7 prescrit que si tine invention est divulguée par suite
(l'une action préj udiciable è l'inventeur ou ii son ayant- droit, cette
divulgation ne met pas obstacle an droit du titulaire d'obtenir le brevet
pour sen invention si la demande est présentée dans un délai de
6 mois après la divulgation. Cette disposition est déjà entrée en vigueur.
Dans les cieux cas une exception aux règles ordinaires concernant
les préjudices a la nouveauté est possible, et ce pendant une période
de 6 mois. Mais il se présente des différences de plusieurs genres. Loi-s
(le la divulgation pal' l'inventeur ou Son ayant-droit, la protection ne-