ANNUAIRE - AIPPI

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RAPPORT
nu nom dii Groupe Français
PAR
FRANCE
1. bis - Octroi au. nationaux du bénßcc
dea J1cte i.atißva de ('Union.
M MASSIUS DE COMBRET et M. R. A. FARGEAUD
Certains juristes et non des moindres, LYON-GARN en France par
exemple, ont estimé pouvoir soutenir, contrairement d'ailleurs à
l'opinion de la plupart des spécialistes en propriété industrielle, que
dans chaque pays de l'Union, le bénéfice des actes ratifiés de l'Union
ne pouvait pas être revendiqué par les nationaux à l'encontre des lois
nationales préexistantes.
Ils ont ainsi ouvert une controverse qui, définitivement réglée
depuis lors dans certains pays, subsiste encore sans doute dans d'autres
puisque le prochain Congrès de I'A.I.P.P.J. est appelé à se prononcer
sur la question.
Le Groupe Français tient à déclarer qu'en cette matière il adopte
sans restriction la position définie par les lois de son pays.
La loi du 1juiliet 1906, traitant de la Convention et des Arrangements,
Actes additionnels et Protocoles de clôture qui l'ont modifiée,
s'est en effet exprimée comme suit:
ARTICLE UNIQUE. - Les Français peuvent revendiquer l'application à
leur profit, en France, en Algérie et dans les colonies françaises, des
dispositions de la Convention internationale pour la protection de la
propriété industrielle, signic a Paris, le 20 Mars i883, ainsi que des
Arrangements, Actes additionnels et Protocoles de clture qui ont modifié
ladite Convention, dans tous les cas Où ces dispositions sont plus favorables
que la loi française pour protéger les droits (lérivant de la propriété
industrielle, et, notamment, en ce qui concerne le délais de
priorité et d'exploitation en matière de brevets d'invention.
D'autre part, aux termes de son article i, la loi du 4 Avril 1931,
dite loi Plaisant, dont le texte est le suivant
ARTICLE T'RRMIUR. - Les Français peuvent, revendiquer l'application
leur profit, eu France, en Algêrie et (lans les colonies françaises, des