ANNUAIRE - AIPPI

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libre de la marque, mais il s'agit dans ce rapport plus particulièrement
du problème de la marque enregistrée au nom d'un titulaire qui luimême
n'en fait pas usage, mais en autorise l'usage par des sociétés
affiliées.
M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, fait l'historique de cette
importante question, qui est à l'ordre du jour des Congrès depuis
déjà longtemps, en même temps que des préoccupations de la Chambre
de Commerce internationale.
Il se réfère notamment au premier volume du Congrès de Prague,
pages 8 et suivantes il rappelle les positions prises antérieurement
par leS (livers groupes nationaux de l'A. I. P. P. I. et corrélativement
par la Chambre de Commerce internationale ; plus particulièrement
il évoque le rôle décisif joué par notre cher collègue Carroll, qui appartenait
aux deux organismes, et celui joué aussi par le regretté professeur
Telders. Il résume les rapports présentés et souhaite que le
Congrès de La Haye, comme les précédents, accomplisse un progrès
nouveau et décisif, susceptible de fournir à ta prochaine Conférence
de revision de Lisbonne un texte explicite, clair et acceptable.
M. BURRELL (Grande-Bretagne) est d'avis que la question qui
fait l'objet de la discussion est la plus importante de celles qui ont été
traitées au Congrès actuel. Il déclare ne pas vouloir résumer les
considérations de ceux qui, d'une part, admettent la cession libre de
la marque et, d'autre part, insistent sur le fait que l'entreprise doit
être cédée avec ta marque si l'on ne veut pas que le public soit induit
en erreur.
M. Burrell rappelle que le problème a été suffisamment traité
dans l'ouvrage remarquable de Me Edmond Martin-Achard. Depuis
1938, il y a deux facteurs nouveaux d'importance. Le premier est
qu'une loi britannique de 1938, qui autorise la cession d'une marque
sans transfert simultané de l'entreprise à condition qu'il n'y ait pas
de risque de confusion pour le public, a été introduite dans une bonne
partie des pays du Commonwealth. Elle semble devoir être également
adoptée, à bref délai, par les autres Etats du Commonwealth. Une loi
analogue a été promulguée récemment aux États-Unis, pays industrialisé
par excellence.
Le second facteur est celui que, durant les dernières années, il
a été fait des expériences très favorables en appliquant la nouvelle
loi.
M. Burrell n'estime pas très heureuse l'expression « cession libre n
utilisée par le Rapporteur général. Si, d'une part, elle laisse bien
sous-entendre une cession sans transfert de l'entreprise, elle n'implique,
par contre, pas nécessairement la garantie que le publie ne sera
pas induit en erreur. Or, si le Groupe britannique pense qu'une
marque peut être cédée sans le fonds de commerce, il juge, en revanche,
que la garantie que le public ne sera pas induit en erreur de ce fait
est une condition sine qua non à ladite cession.
A son point de vue, la proposition française est la plus judicieuse.
Aussi s'y rallie-t-il en proposant, toutefois, qu'elle soit conçue en ces
termes