ANNUAIRE - AIPPI

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FRANCE
- Ljv,aaneari de. conditions de paOleeiion
des de.. ins ei anodles daies lea dh,ers puys.
RAPPORT
nfl nons du Grpupe Frnnçals
PAR
J. Alain CASALONGA
La pluparl des ii's oui maintenant une législation sur les dessins
et les modèles, et, à l'exception de la I3elgique et de la France, ils
conçoivent les (lessins ou les modèles industriels comme étant distincts
de l'uvre d'art et même (le l'oeuvre d'art appliqué. En général, les
législateurs et la jurisprudence ont fait des elrorts méritoires pour
tracer la ligne idéale destinée à séparer l'art pur de l'an appliqué
l'industrie, mais opérer la distinction entre l'art pur et l'art appliqu&
a l'industrie revient, en fait à décider de la valeur artistique d'un
objet, et quel critère adopter pour l'appréciation de cette valeur ?'
Ne vaut-il pas mieux être plus libéral en faisantchevaucher le domainc
de l'oeuvre dart pur avec celui de, l'oeuvre d'art appliqué, en supprimant
la nécessité de toute séparation entre eux?
D'autre part, s'il n'y a pas de dépôt à effectuer en matière ,d'e droit
d'auteui' pour jouir d'une protection, il n'en est pas de même cii
matière de dessin et, de modèle.' -
Le dépôt dans ce cas est en général obligatoire. li est secret la p1upar.
du temps. Dautrè part, sauf en France et en Belgique, il est atiribuLtÇ
de droit, ce qui entraîne comme Conséquence immédiate la possibilie-
(le faire annuler le modèle pour' défaut de nouveauté en raison
publication ou d'un usage public antérieur au dép6t,.
Avec le système du dépôt ddai.atif au contraire, le droit prend
naissance le jour. de la création, ce qui évite an' créateur Le dauer
d'annulation précité. Voilà donc déjà deux grandes questions qui se
posentau légilateur en matière de'dessinet.de modèle: faut-iX opérer