ANNUAIRE - AIPPI

- -
plus de difficultés à établir, en vue de confirmer ses droits de priorité,
l'identité de fond entre le document notifié et les divers brevets
rattachés ultérieurement à cette notification. Ces difficultés ne feront
que grandir lorsque la teneur du document notifié s'écartera davantage
de la teneur du brevet ultérieur.
L'autorité appelée à apprécier la portée du brevet (tribunal ou
commission d'examen) devra procéder à un examen comparatif des
deux documents pour déterminer si la totalité du brevet ou une partie
seulement peut bénéficier de la priorité. Tous les tiers intéressés
seront eux-mêmes astreints à Un te! examen comparatif et il est à
craindre que les conflits en matière de brevet, déjà si complexes aujourd'hui,
s'en trouvent singulièrement compliqués.
De plus, qu'on le veuille ou non, cette notification ne serait, en
somme, qu'une spécification provisoire déguisée avec cette aggravation
que la notification n'est pas un brevet au même titre que la spécification
provisoire.
Enfin, ces deux premières solutions, qui présentent déjà tant de
difficultés pratiques, otîrent, en outre, le grave inconvénient d'être en
contradiction formelle avec l'esprit de la Convention d'Union qui
donne au droit de priorité le support nécessaire d'une demande de
brevet.
l'roisième solution.
C'est dans ces conditions que le Groupe français a été amené à
considérer que l'a réforme envisagée ne pouvait être réalisée que si les
règles imposées à la notification d'une divulgation étaient pratiquement
ramenées à Un dépôt de brevet, assorti seulement de quelques dispositions
nouvelles, permettant en même temps de résoudre le problème
de la protection temporaire aux expositions visées plus particulièrement
par la question posée aux congressistes de la Haye.
La divulgation à l'occasion d'une exposition est certainement celle
qui doit être encouragée dans l'intérêt de la collectivité et des
gouvernements, et elle est, au surplus, de toutes les formes de divulgation,
la moins dangereuse pour les tiers qui sont avertis officiellement
des droits des exposants.
Or, une telle solution a déjà fait en France, à l'occasion de
l'Exposition internationale de l'objet d'un projet de loi qui avait
recueilli l'acquiescement unanime des milieux intéressés. Ce projet,
élaboré et présenté par MM. Casalongua et Fernand-Jacq, avait
essentiellement pour objet de faire bnéficier l'inventeur qui participerait
à une exposition, d'un délai pour le versement des taxes alTérant
à une demande de brevet déposée par lui pendant la durée de l'exposition
et dans les trois mois précédant l'ouverture officielle de celle-ci.
L'inventeur, ainsi libéré du souci d'exposer immédiatement les
frais de dépôt, se trouvait protégé contre la divulgation sur le plan
international, puisqu'il bénéficiait du jeu dela priorité unioniste fondée
sur une demande de brevet régulièrement formée, tout chevauchement
de titres et partant de droits de priorité étant évité.