ANNUAIRE - AIPPI

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l'antre au nom du groupe français, qui envisage diverses améliorations
du texte actuel (1).
Partant de l'idée que le sentiment national ne doit pas être blessé,
le Groupe suisse propose une mesure radicale la stricte interdiction
de l'utilisation des emblèmes nationaux, ainsi que de leurs imitations
au point de vue héraldique, aux fins d'utilisation comme marques
ou comme éléments de marques de fabrique.
Le rapport français tend à introduire dans la Convention de
l'Union
Que les marques qui reproduiront des armoiries ou autres
emblèmes d'États ou de collectivités publiques des pay3 contractants
ne seront reçues à l'enregistrement sans l'autorisation de l'État
intéressé
Que les marques enregistrées qui comprendraient des signes
et poinçons officiels ne protégeront que des produits semblables à
ceux contrôlés ou garantis par ces signes ou poinçons.
M. IMH0F (Suisse) expose que son Groupe propose une modification
de l'article 6 ter de la Convention en raison de l'emploi manifestement
abusif qui est fait de l'emblème des Etats comme marque
de fabrique, de commerce, comme enseigne, etc., blessant ainsi les
sentiments nationaux. Le Groupe suisse relève
Que le critérium héraldique n'est pas du tout de nature à
empêcher tout emploi abusif des emblèmes des États. Aussi faut-il
l'éliminer, car il est ignoré du grand public, à qui des détails héraldiques
échappent, qui, par contre, lient le juge
Qu'il faut interdire non seulement l'enregistrement, mais
également l'emploi abusif des emblèmes d'États
Qu'il y a lieu de prévoir la possibilité d'invalider l'enregistrement
d'une marque lorsque celle-ci contient un emblème ou certains
éléments d'emblèmes d'États.
Le texte proposé par le Groupe suisse correspond à l'article 28,
lit, h, de la Convention de Genève. La lit, b du nouvel article envisagé
traite des emblèmes et armoiries d'autres collectivités publiques
auxquels le critérium héraldique peut s'appliquer. Sa teneur correspond
au premier alinéa de l'article 6 ter actuel.
Le Groupe français propose, lui, de donner aux autorités compétentes
la faculté d'autoriser les particuliers, les sociétés ou les collectivités
publiques à utiliser les emblèmes officiels ; M. Imhof n'y voit
aucun inconvénient, à la condition, toutefois, que l'État intéressé
ne donne l'autorisation en question que pour ses propres emblèmes.
Le texte suggéré par le Groupe suisse n'exclut, d'ailleurs, nullement,
cette possibilité. D'autre part, le texte proposé par MM. Masson et
Coulomb ne correspondrait pas aux trois exigences rappelées ci-dessus.
Si le Congrès devait, néanmoins, juger opportun qu'elle figure expressis
yerbis dans la Convention, il suffirait de compléter la propo3ition
suisse d'un alinéa 2 stipulant
1. V. infra Rapport im g.'oupe français.
V in/ta Rapport du groupe suisse.
V. infra Rapport des Pays nordiques.