ANNUAIRE - AIPPI

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10. - Ceaaion libre de lu marque.
RAPPORT
individuel au nons dtsgroupe suisse
P/.R
M. Tell PERRIN (La Chaux-de-Fonds)
I
SUISSE
La Conférence de Londres de 1934 a admis l'emploi simullané
(l'une snme marque par des co-propriélaires.
Voici le texte qui consacre celte solution
Art. 5 C (3). « L'emploi simultané dc la même marque sur
des produits identiques ou similaires, par des établissements industriels
ou commerciaux considérés comme co-propriétaiies de la
marque d'après les dispositions de la loi nationale du pays ou
le protection est réclamée, n'empêchera pas l'enregistrement, ni
ne diminuera d'aucune façon la protection accordée à ladite
marque dans n'importe quel pays de l'Union, pourvu que ledit
emploi n'ait pss pour effet d'induire le public en erreur et qu'il
ne soit pas contraire à l'intérêt public «.
II
Le congrès de Prague de 1938 a émis le voeu que cet art. 5 C (3:
soit remplacé parie texte suivant, plus souple et par conséqueni
mieux adaptable aux diverses législations
« Lorsqu'il existera entre des personnes physiques ou moralesjuridiquement
distinctes des conventions telles qu'elles assurcnt
par l'emploi des mêmes procédés et formules techniques, l'équivalence
des produits fabriqués par les divers affiliés, les pays de
l'Union permEttront li celles-ci l'emploi simultané de la même
marque, soit en qualité de co-propriétaires, soit à titre de licenciés
du titulaire de la marque. Dans ce dernier cas, cet emploi
sera considéré comme fait par le titulaire lui-même.
e En aucun cas, la simultanéité d'emploi par des personnes
physiques ou morales ainsi affiliées ne pourra justifier le refus ois
l'invalidation de la marque a.
1H
Proposition de résolution modifiant le voeu de Prague :
Dans les pays (lui lient la cession de la marque au transfert de
l'entreprise, cette disposition restrictive a eu des ('Oulséquences très