ANNUAIRE - AIPPI

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SUISSE
3 - Revendication du droit de prior lié.
(Copie certifiée obligatoire; modification éventuelle de l'art. 4,
paragraphe D, chiffre 3 de la Convention)
RAPPORT
au nom du Groupe Suisse
PAR
M. W. KAMBLI
Une des stipulations capitales de la Convention d'Union de Paris
ramène pratiquement la date du dépôt d'une demande de brevet
à la date de la priorité revendiquée.
Ce principe, qui ne suscite pas d'opposition, est cependant la
source de difficultés lorsque
plusieurs priorités sont revendiquées
le contenu dc la demande de dépôt ne concorde pas acc
celui de la priorité.
Ces deux cas se présentent couramment, car l'inventeur profitera
presque toujours dc l'année au cours de laquelle il peut déposer
une demande à l'étranger pour développer son invention, soit en
l'améliorant, soit en en accroissant l'étendue. Les demandes déposées
à l'étranger pourront alors, suivant les cas, Soit se baser sur
différentes priorités, soit contenir des éléments qui n'étaient pas
contenus dans la priorité. Quoi qu'il en soit, le texte déposé à
l'étranger ne sera pas rédigé, règle générale, de telle façon que
l'on puisse se rendre compte comment se répartissent les priorités
ou quels sont les éléments pour lesquels la ou les priorités ne sauraient
être revendiquées.
Il est également notoire que les inventions sont souvent la solution
de problèmes généralement connus, étudiés simultanément dans
différents pays. En conséquence, des deniandes dc brevets relatives
à la même invenl.ion peuvent être déposées dans différents pays
à des dates plus ou moins voisines les unes les autres, Il arrive
alors, par Je jeu des priorités, qu'un inventeur puisse voir sa
demande de brevet primée par une demande émanant de l'étran-