ANNUAIRE - AIPPI

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(le la loi des 17-24 juillet 1793, qui ne prévoit aucune obligation de
dépôt et que d'ailleurs aux termes de l'article 4 de la Convention de
Rome du 2 juin 1928, devenue loi belge du 16 avril 1934, la jouissance
de l'exercice du droit d'auteur en Belgique est indépendante
de la protection dans le pays d'origine de l'auteur.
Un jugement du Tribunal Civil de Bruxelles du 14 juillet 1939
(28) et un arrêt confirmatif de la Cour du 23 octobre 1940 (29), ont
tranché, de façon formelle et semble-t-il décisive, une controverse
qui s'était élevée sur le point de savoir si l'arrêté royal du 29 janvier
1935, qui a supprimé l'obligation du dépôt des dessins et modèles,
est applicable aux seuls dessins et modèles créés après la mise
en vigueur du dit arrêté. Ces décisions ont décidé que cet arrêté
s'applique également aux dessins et modèles déjà créés au moment
de cette mise en vigueur et qui, bien que non encore déposés à ce
moment, étaient encore susceptibles de l'être.
Le Tribunal correctionnel dc Bruxelles a décidé le 11 mars 1942
(30) que la propriété de modèles dessinés par un employé appartient
à l'employeur en exécution du contrat d'emploi et que l'abandon
entre les mains du patron, à l'expiration dii contrat (le louage de
services, des originaux peints sur verre lar l'employé et qui matérialisent
les modèles litigieii vient confirmer pareille interprétat
ion.
* s.
4. Concurrence déloyale.
Dans notre rapport présenté au Congrès de Prague (31) nous
avons signalé les controverses existant alors et l'incertitude en résultant
au sujet du champ d'application de l'Arrêté Royal du 23 décembre
1934, instituant l'action en cessation, en matière de concurrence
déloyale. De nombreuses décisions ont depuis lors été rendues
sur cette question et la jurisprudence semble maintenant fixée : l'action
en cessation n'est possible que vis-à-vis de faits de concurrence
déloyale proprement dits, tels que les définit la Convention d'Union
en son article 10 bis. C'est ainsi qu'après de multiples décisions en
sens divers et opposés, il a été décidé que le Juge de cessation est
incompétent pour connaître de la contrefaçon d'un brevet (Cour
d'appel de Liège, 30 octobre 1936 ; Ingénieur Conseil 1937, p. 152),
de la contrefaçon d'une marque (Cour de Cassation, 16 mars 1939
Ingénieur Conseil, 1939, p. 44), de l'imitation d'éléments susceptibles
de faire l'objet d'un dépôt comme marque (Tribunal de Commerce
de Courtrai, 10 octobre 1942 ; Ingénieur Conseil, 1943, p. 71),
de la contrefaçon d'un dessin ou modèle ('fribunal de Commerce de
Saint Nicolas, 22 octobre 1937 ; Ingénieur Conseil, 19, 39, p. 58),
d'une demande de cessation (l'un acte qui ne revêt un caractère
répréhensible qu'à raison de ce qu'il constitue un manquement à
une obligation contractuelle (Cour de Cassation, 25 novembre 1943
Pasicrisie 1944, 1, 70 ; Tribunal de commerce de Bruxelles, 7 août
1946, Inédit en cause Baesberg cl Sté Coopérative du Livre).
Ingén(eur-Conaefl, 1939, p. 153.
1ngétUeur-Conse, 1940, p. 53.
1ngéneur-ConSeU, 1943, p. 70.
AnnuaIre de l'A.I.P.Pi., 1938, p. 424