ANNUAIRE - AIPPI

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existent enlre la protection des dessins et modèles et la protection
des oeuvres d'art. Dans sa façon originale (5 3), Ia loi avait établi
que a des dessins ou modèles qui ne représentent que des copies
d'oeuvres d'art indépendantes, ne peuvent obtenir un droit d'exclusivité
a. De cette manière, les produits de l'industrie des arts
appliqués, ayant un caractère artistique, étaient exclus de la protection
des dessins et modèles. De l'autre côté, la loi sur les droits
d'auteurs du 26 décembre 1895, 1IGB1. Nt. 197, S 5, alinéa 3, avait
exclu de la protection par cette loi, « contre des imitations ultérieures
a, « les copies d'oeuvres des arts manuels légitimement
appliqués à des produits de l'industrie a. Dans cette situation juridique,
les oeuvres des arts manuels n'étaient pas seulement exclues
de la protection des dessins et modèles, mais aussi de la protection
des droits d'auteur, lorsqu'elles étaient appliquées avec le consentement
de leurs auteurs à des produits industriels, de sorte que
l'auteur d'une oeuvre d'art était privé de la possibilité de l'exploiter
par l'obtention d'un droit exclusif, en le reproduisant sur des produits
industriels, donc sur le terrain des arts appliqués. Cet état
juridique, défavorable à l'extrême au développement de l'industrie
des arts appliqués, a trouvé une fin par le développement ultérieur
de la législation, puisque lors de la rénovation de la loi des droits
d'auteur, par la loi du 13 juillet 1920, StGB1. N° 125, art. III, la
disposition ci-dessus mentionnée de la loi concernant les dessins et
modèles a été abrogée, alors qu'en même temps le S 5, al. 3, de
la loi relative aux droits d'auteur a été aboli et les produits de
l'industrie des arts appliqués déclarés oeuvres des arts manuels par
le texte amendé du 5 4, al. 1, chiffre 6. D'après la nouvelle loi
des droits d'auteur du 1er juillet 1936, BGB1. 111/1936, S 3, les
oeuvres de l'industrie des arts appliqués sont également assimilés
aux oeuvres des arts manuels.
Toute usurpation sur les droits de dessins ou modèles, commise
par suite de fabrication illégitime de produits industriels d'après
le dessin ou modèle déposé, ou par suite du débit de tels produits,
établit pour la personne lésée un droit d'action n vue a de la
cessation de l'emploi du dessin ou modèle et du débit des produits
en question a (aclion en cessation) ; la personne lésée petit aussi
exiger « que les outils et instruments pouvant servir exclusivement
ou préférentiellement à l'imitation, soient rendus inutilisables à cet
effet )) (S 12).
L'usurpation commise sciemment est punie par une amende allant
jusqu'à 2.000 schilling, ou par emprisonnement allant jusqu'à
trois mois. Lorsqu'il y a circonstances aggravantes, ces sanelions
peuvent être cumulées (S 14).
Pour la procédure et le jugement concernant l'action justifiée
par une usurpation (S 12) ou l'infraclion administrative commise
par l'usurpateur (5 14), les autorités administratives sont compétentes
sur la demande de la partie lésée. Tout particulièrement,
même l'infraction administrative n'est poursuivie et punie qu'à
la suite d'une action intentée par la partie lésée. De même, il
faut s'adresser aux autorités administratives pour la procédure et
le jugement concernant l'annulation (S 10) d'un enregistrement
(S 19). Tous ces cas sont de la compétence de l'autorité politique
du district. Pour la procédure et, les poursuites judiciaires s'appliquent
- pour autant que des dispositions spéciales de la loi sur
les dessins et modèles n'ont pas été maintenues en vigueur - les