ANNUAIRE - AIPPI

- -reprendre
une étude désormais approfondie, et les rapports déposés (1)
doivent permettre l'obtention d'une solution positive, d'un pas
en avant.
M. W. BALLANTYNE (Grande-Bretagne) estime que le Bureau
international pour la Protection de la Propriété industrielle n'est
pas en mesure de juger des divergences éventuelles existant entre
les lois nationales et la Convention internationale tant que la situation
actuelle n'aura pas été déterminée. L'orateur émet la proposition
suivante: « Le Groupe anglais propose que le Bureau international
pour la Protection de la Propriété industrielle à Berne soit
invité à faire immédiatement une enquête aux fins do
déterminer jusqu'à quel point les lois nationales de chaque
pays sont effectivement conformes à ses obligations découlant
de la Convention internationale. e
M. D. COPPIETERS DE Ginsor (Belgique) met l'Assemblée en garde
contre l'introduction de toute disposition risquant de blesser la susceptibilité
d'un gouvernement. Le Groupe belge a été frappé, notamment,
par les termes suivants du voeu émis à Zurich
« Si le Bureau international croit constater une discordance
entre une disposition législative interne d'un pays
de l'Union et le texte des Actes de l'Union, il signalera ce
défaut de concordance à l'attention de l'administration dii
pays en cause. )
M. COPPIETERS DE GIBSoN est, d'une part, d'avis que c'est aller
un peu loin que de présumer d'emblée l'existence de telles discordances,
Il se demande, en outre, si une intervention du Bureau
international auprès d'un gouvernement dans le sens ci-dessus ne
risquerait pas d'indisposer l'tat en question, et serait heureux (le
connaître le point de vue de M. Mentha à ce sujet.
M. B. MENTHA (Directeur du Bureau international pour la Protection
de la Propriété industrielle) trouve l'objection du Groupe
belge tout à fait pertinente. Il précise que le droit, pour le Bureau
international, de signaler une discordance à un gouvernement n'équivaudrait
nullement à un jugement. Il ne s'agirait, d'ailleurs, en
l'occurrence, vraisemblablement pas d'une discordance objective
mais simplement d'une divergence d'interprétation ou d'un défaut,
de concordance avec les Actes de I Union. La suggestion de M. Cop.
pieters de Gibson correspond exactement à la tradition et à l'esprit
du Bureau international.
M. MENTHA signale, dans cet ordre d'idées, une proposition très
intéressante de MM. Ladas et Smolka (laIs-Unis d'Amérique),
tendant à l'adjonction à l'article 13 do la Convention d'une disposition
1. V. tn/ra Rapport du groupe ho1Iandis.
V. infra Rapport du groupe français.
V. infra Rapport du groupe américain.
V. infra Rapport du groupe britannique.
V. infra Rapport du groupe suisse.