ANNUAIRE - AIPPI

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ACTIVITÉ DE L'ASSOCIATION NATIONALE BELGE
POUR LA PROTECTION
DE LA PROPRIÉTÉ INDUS'I'RIELLE
Depuis le Congrès de Prague l'Association belge s'est réunie à
de multiples reprises en assemblée générale.
Au début de l'occupation ennemie, son activité a été momentanément
suspendue, mais, dès le 28 février 1942, cette activité a été
reprise et elle s'est poursuivie depuis lors.
Parmi les principales questions mises à l'étude au sein de l'association
belge, signalons celles de la révision éventuelle de l'arrêté
royal du 23 décembre 1934, instituant l'action en cessation, de la loi
slit- les brevets et de la loi sur les marques. Ces questions ont été
soumises à des commissions d'étude et ont été maintes fois discutées
en assemblées générales ; elles ont donné lieu à des rapports longuement
étudiés et même à l'établissement de projets dc lois nouvelles,
(lui ont été publiés dans les brochures de l'Association belge.
L'association belge s'est aussi occupée pendant et après la guerre
des questions de prolongation de certains délais en matière de propriété
industrielle en raison de l'état de guerre, questions qui ont
été traitées dans divers arrêtés mais qui ne sont pas encore définitivement
réglées par un texte législatif, qui semble devoir être p1.0chainement
discuté par les Chambres législatives.
L'Association belge a été frappée ps'- le décès de son Président,
Monsieur Lionel Anspach, survenu cii 1941, pendant la guerre. Le
défunt avait présidé l'Association belge peiidaiit quatorze ans, avec
la compétence et l'énergie que chacun se plaisait à lui reconnaître.
Depuis 1941, W Coppieters de Gibson assume la présidence de l'Association.
'Il
JURISPRUDENCE
I. Brevets.
Dans l'appréciation de la pertinence d'antériorités par brevets,
entraînant en application de l'article 25 de la loi belge la nullité
d'un brevet belge, diverses décisions intéressantes doivent être signalées.
Appliquant le principe général que pour déterminer la date à
partir de laquelle un brevet étranger est susceptible de constituer la
cause de nullité prévue par l'article 25 de notre loi, il faut considérer
la législation du pays dans lequel le brevet étranger a été accordé,
la Cour d'appel de Bruxelles a décidé le 25 février 1939 (5) et
(5) L'Ingén5evn.Conseil. 1943. p. 112.