ANNUAIRE - AIPPI

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actes dc l'Union, à signaler le fait à ladmiiiistration du pays en cause. »
En ce qui concerne les liii. h et e. (attribution de compétence à la
Cour de La [laye et suppression éventuelle de la condition de l'unanimité
aux Conférences dc révision) le groupe belge a estimé devoir
réserver son opinion
QUESTION t a. - Octroi aux nationaux (lu hé iid/lce (les (lixpOsi(Wfls
ries Actes rti/iés de l'Union.
Le groupe belge, constatant qu'en Belgique les Actes dc l'Union
sont intégrés dans la législation nationale et que les nationaux sont
expressément autorisés, par les lois qui les ont approuvés, à se prévaloir
de leurs dispositions, émet le voeu qu'une situation analogue à
celle existant en Belgique soit établie dans tous les autres pays (le
l'Union.
fi. Brevets.
Q IJESTION ...- Droit de priorité basé sur i,iie divulyalion maul le
dépôt.
Le groupe belge, tout en réservant son opinion stil' la question,
telle qu'elle est soumise au Congrès (le La [laye, croit devoir rappeler
le voeu émis par l'Association Nationale belge pour la protection de la
Propriété industrielle, en date du février 1938, et qui était ainsi
libellé « L'association, après avoir pris connaissance (lu rapport (le
M. H.-W. Plucker, estime ne pouvoir se rallier au VU'U (lu Congrès
(le Berlin (question 8), le problème extrêmement complexe qui s'y
trouve tranché en principe ne lui paraissant pas encore suffisamment
mIr pour recevoir hic et nunc une solution. a
QUEsTIoN 3. - Revendication du droll de priorité.
Le groupe belge se prononce CII faveur (le l'obligation du dépôt
(lune copie certifiée conforme du brevet originaire, base de la priorité.
Qu1sTI)N j. - Protection légale des nouvelles vciridlés de plan/es.
Le groupe belge estime qu'avant d'envisager la protection légale
(les nouvelles variétés de plantes, la question devrait être étudiée (le
façon très approfondie, en égard notamment aux difficultés résultant
(le la définition des critères de la brevetabilité.
QLESTION 5. - Transformation (les brevets additionnels en breve/s
principaux
Le groupe belge, tenant compte (les travaux antérieurs (IC l'Associa-
Lion Nationale belge, se déclare partisan de la possibilité de transformation
des brevets additionnels ou de perfectionnement en brevets
principaux.
QLEsTIoN 6. - Numérotation internationale des brevets.
Cette question ne devant pas être discutée au Congrès de La llaye,
le groupe belge a estimé ne pas devoir en retenir l'examen et la
(li5cuISsO1.