29.06.2013 Views

ANNUAIRE - AIPPI

ANNUAIRE - AIPPI

ANNUAIRE - AIPPI

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

I bis. - Moyens propres q rendre effectives,<br />

dans lea différents Etats adhérents,<br />

les dispositions des coni,entioaas<br />

et arrangements auxquels ceux-ci ont ad hé r.<br />

RAPPORT<br />

au nom du Groupe Britannique<br />

PAR<br />

M. W. H. BALLANTYNE<br />

GRANDE-BRETAGNE<br />

La formation de l'Organisation des Nations Unies offre une occasion<br />

unique d'élargir la base de l'Union Internationale pour la Protection<br />

de la Propriété Industrielle et de faciliter une révision fondamentale<br />

du fonctionnement de la Convention, Il est inévitable que<br />

la Conférence économique mondiale doive tenir compte pleinement<br />

des aspects internationaux de la Propriété Industrielle et on peut<br />

présumer sans hésitation que dans un avenir prochain le Conseil<br />

Economique des Nations Unies prendra dans sa juridiction tontes les<br />

affaires internationales d'importance écononhique - y compris l'Union<br />

Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle.<br />

Comme à l'ordinaire dans les affaires internationales, un ou deux<br />

pays peuvent se tenir pendant quelque temps ii l'écart mais il semble<br />

probable que de telles politiques u isolationnistes » ne survivront pas<br />

longtemps et nous pouvons espérer que des pays qui ne font pas partie<br />

actuellement (le l'Union, comme l'Argentine, la Chine, les Indes, la<br />

Russie. l'Afrique du Sud, seront bientôt compris dans notre heureuse<br />

(Convention) famille.<br />

Or, iious, membres de celte Association, avons toujours été les<br />

défenseurs de l'article de la Conveiilioii Internationale. Vraiment,<br />

nous pourrionS justement être appelés les Protagonistes (le l'article 2<br />

et nous sommes placés devant un vrai problème quand nu pays (disons<br />

Un pays (le l'Union) assiste à la Conlérence i)iplomatique et accepte<br />

apparemment le texte de la Convention mais ne niet pas ses lois luterieures<br />

en accord avec ce texte, (le sorte que les pays dont les Gou-

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!