ANNUAIRE - AIPPI

èglementations générales du droit adnlinistfatif, qui ont été reconstruites
sur de nouvelles bases modernes par la législation de
l'année 1925 (Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz und Verwaltungsstrafgesetz).
Des dispositions particulières de la' loi sur
la protection des dessins et modèles (55 23 à 26) règlent notamment
les mesures provisoires (saisie on d'autres mesures conservatoires,
des produits et des outils servant à leur fabrication) en vue
d 'assurer l'exécution de l'action en cessation intentée par la partie
lésée (S 12), ainsi que la conservation des objets en question lorsqu'il
est reconnu qu'une usurpation a eu lieu. La contestation du
droit de protection d'un dessin ou modèle, et l'instauration d'une
action contre l'usurpation sont possibles sans aucune limitation,
même lorsque les dessins ou modèles sont secrets. La loi établit
au S 23, sans faire de distinction entre dépôts ouverts et dépôts
cachetés, que l'autorité politique ainsi que le tribunal civil ont
le droit, dans toutes les contestations, de se faire remettre par
la Chambre le dessin ou modèle déposé, et elle impose seulement
des règles particulières à suivre a dans l'éventualité d'une ouverture
nécessaire de l'enveloppe du dessin a. En ce qui concerne le&
droits aux dommages-intérêts de la partie lésée par l'usurpation du
dessin ou modèle, cette question appartient aux tribunaux civils qui
la jugent suivant le droit civil. Les tribunaux civils ont également
la décision, en cas de litiges concernant la propriété d'un dessin ou
modèle (« en considération de la propriété d'un dessin a 5 10, 19).
Cet exposé du droit en vigueur concernant les dessins et modèles
en Autriche démontre que la législation - même si aucune réforme
totale n'a pu être réalisée jusqu'à présent et que la règlementation
légale de ce secteur juridique est toujours basée principalement
sur la loi de l'année 1858 - n'a tout de même pas oublié de faire
accepter sous beaucoup de rapports, des idées juridiques progressistes,
et ne s'est nullement immobilisée dans un maintien à tout
prix de la construction primitive de la loi.
Les lendances sérieuses en vue d'une réforme complète dans ce
secteur (le la législation n'ont pas fait défaut. Pourtant, aucune
des tentatives entreprises par les Gouvernements et qui remontent
jusqu'en 1880, n'ont eu de succès. Peu avant le début de la première
guerre mondiale, les préparatifs étaient déjà bien avancés.
Le 19 juin 1913, un projet de loi concernant la protection des
dessins et modèles (Musterschutzgesetz) a été présenté à la Chambre
des représentants par le Gouvernement. Par suite de la guerre et
du changement ultérieur dans la constitution de l'Etat, ce projet
(le loi n'a plus pu être traité et voté à la Chambre. En l'année 1933,
les travaux en vue d'une réforme de la protection des dessins et
modèles ont été repris par le Ministère fédéral du Commerce et du
Trafic, ayant comme base le projet précité qui comprenait la protection
des dessins et modèles esthétiques et utilitaires et soumettait
toute la matière juridique à un exame,, approfondi. Au cours
de ces travaux préparatoires de législalion, le projet de loi gouvernemental
de l'année 1913 a été vérifié et un nouveau projet élaboré,
qui reprenait sans changement les parties principales du
projet de loi de 1913. Pour des raisons de simplification et d'opportunité,
et en tenant compte de différents souhails exprimés ullérieurenient,
divers changements ont été fails sur c projet. Le nouveau
projet de l"année 1933 fût soumis aux miIieu tconomiqlIes
intéressés pour recueillir leur avis.