ANNUAIRE - AIPPI

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menace à notre avis l'existence même de l'Union qui doit permettre
(le faire accepter cette mesure de sauvegarde par la prochaine Conférence
de Révision.
En conséquence, nous nous proposons de renouveler le voeu
dejà formulé aux Congrès de Londres et de Berlin, voeu aux
termes duquel les Puissances Contractantes doivent reconnaître
explicitement la compétence de la Cour de Justice Internationale
pour « dire le Droit a dans les questions d'interprétation et d'application
des dispositions des Actes de l'(Jnion.
Est-il besoin d'affirmer à nouveau que semblable reconnaissance
de compétence ne saurait être considérée cor.Ime portant atteinte
à la souveraineté des Puissances Contractantes puisque, en réalité
elle ne fera que confirmer un état de fait déjà existant.
Au Congrès de Berlin, à la suite des observations formulées
dans le rapport de M. le Piofesseur 'l'elders du Groupe Néerlandais,
il avait été prévu que cette reconnaissance de compétence de la
Cour de .Justice Internationale devrait figurer dans un protocole
annexé à la Convention d'Union.
Nous ne partageons pas cette façon de voir.
Il nous semble en effet que' stir une question aussi capitale
que celle des moyens permettant d'assurer le respect de ce qui
constitue l'âme même de ta Convention, aucune Union Restreinte
n'est a(lmissible.
Les Etats qui refuseraient de reconnaître explicitement la compétence
de la Cour de Justice Internationale laisseraient trop entendre
qu'ils envisagent de se soustraire aux obligations qu'ils ont souscrites.
Il est, à notre avis, absolument indispensable que, sur une telle
question, l'unanimité soit réalisée, faute dc quoi les mesures prol)oes
demeureraient pratiquement sans effet.
C'est donc non pas dans un Protocole, mais dans le corps même
(le la Convention que les rnetires destinées à imposer le respect
ties Actes de l'Union doivent trouver leur place, et c'est pourquoi
nous proposons à nouveau de les codifier dans un article 13 bis
qui, non seulement reprendra le texte proposé à Londres et
Berlin, mais qui les complétera pat' (les dispositions suipplémenta
ires.
Nous estimons en effet que chacun des Pays (le l'Union a le
plus grand intérêt à être tenu ait courant de toute demande de
dire le Droit » portée par une Puissance Unioniste devant la
Cour de Justice et à être ainsi mis en mesure (l'intervenir potir
formuler ses observations et pour souteiiir, s'il le juge utile,
son point de vue personnel stir la question soulevée.
Aussi, conformément à la suggestion formulée dans le rapport
déposé ait nom dii Groupe Anglais lors dii Congrès (le Loridres,
lions pensons qu'il doit être ajouté ait texte de Berlin un alinéa
conçut comme suit
e Le Bureau International sera informé par t'ELat demandeur
dc la consistance dii itifl'érind porté (le%ant ta Cour dc Justice et
il en donnera connaissance à (liacuin des autres Pays de l'Ijniûn
(le façon à mettre ceux-ci cii niesuire d'intervenir devant la Cour
et d' soutenir leurs points (le ute a,
et nous irons même encore plus loin