ANNUAIRE - AIPPI

4e droits des tiérs, il paraît opportun (Le laiss-i' aux pays contractants
la faculté de refuser la translorrnatioii si le l)l'cvet principal, auquel
e rattache le brevet d'addition, est déjà frappé de déchéance potii'
défaut de paiement des annuités.
Il convient également de laisser aux pays contractants le choix
de décider si le brevet transformé aura la dui-ée qu'il aurait eue
s'il avait été déposé comme brevet indépendant, coinnie le prévoit
le premier paragraphe du texte proposé ci-après, ou s'il y a lieu
d'apporter la restriction consistant à limiter la durée du brevet
transformé à la date normale d'expiration dii brevet principal auquel
il se rattachait antérieurement.
Il a paru nécessaire de préciser, dans le texte, que le brevet
transformé sera, après la transformation, considéré à tous points
de vue, comme s'il avait été déposé comme brevet indépendant.
En effet, à défaut de cette fiction, un pays contractant pourrait
refuser ta transformation en brevet indépendant d'un brevet d'addition
rattaché un brevet principal qui viendrait d'être déclaré
nut ou déchu pour défaut (l'exploitation par exemple, puisqu'à
partir de la décision prononçant la nullité oit la déchéance, le brevet
d'addition risquerait, conformément à la loi nationale, d'èlue
tombé ipso facto dans le domaine public, de sorte que la transformation,
intervenant ensuite, constituerait une véritable restauration
d'un droit périmé. Le texte proposé écarte celte éventualité
puisque le brevet transformé est assimilé à un brevet qui, dès l'origine,
était indépendant, et soustrait par conséquent aux causes de
nullité et de déchéance dii brevet principal.
L'adjonction qu'iL y aurait lieu d'apporter au texte (le la Convention
d'Union trouverait sa place à l'article 4 bis, qui traite de
diverses questions relatives à la durée des brevets et pourrait conshItter
un paragraphe 6) ainsi conçu
fi) 7'oitt certifient ou brevet d'addition dont la durée est subordonnée
à celle du brevet principal auquel il se rattache pourris, à
fout moment, sur la demande dc son propriétaire ou de l'ayantcause
de celai-ri, être transformé eus brevet indépendant, et sera
dès lors considéré à fou,s points dc vue comme s'il avait été déposé
comme brevet indépendant.
Chaque pays contractant pourra toutefois prévoir, (l'une l)al
qae la tran.cormation ne pourra avoir lieu si le brevet principal
se trouve déjà frappé de déchéance pour défaut de paiement (les
annuités, et d'autre part que la durée du brevet indépendant résultant
dc la, transformation ne dépassera pas la date d'expiration
normale da brevet principal.
(i!saque pays contractant fixera (fl. outre les formalités à acconipur
et les taxes éventuelles à acquitter pour cette transforma (soll -
Remarque. - Les mols n certificats d'addition et brevets d'addition
» ont été choisis parce qu'ils figurent déjà à l'art. 1er, paragraphe
4, du texte de la Convention, Il a parti préférable cependant,
pour éviter toute erreur dinterprétation résultant de la terniitto-
logic variable d'un pays à l'autre, de les fait-e suivre de la coin-te
définition suivante : n dont la (luréc est subordonnée à celle d'un
brevet principal auquel il se rattache a.