ANNUAIRE - AIPPI

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PAYS NORDIQUES
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RAPPORT
commun nu nom des i'oupes
I)aiiois, I"inlandnis, orgien et Stidois
l)ans les pays nordiques, il n'existe actuellement dc sLipulation
sut' la transformation des l)revets additionnels en l)reVets ii1(l(I)efl
(lants qu'en F'inlande et en Norvège. Les groupes nordiques estiment
cependant que la Convention (le Paris devrait adopter deS dispositions
sur le droit du titulaire du brevet do procéder i une telle transformation.
Ces dispositions doivent viser ce qui suit
Le titulaire du brevet doit obtenir le droit de transformer le brevet
additionnel en un brevet indépendant et cela noui seulement quand le
brevet principal est annulé ou que le droit du titulaire est déclaré
(léChu, mais encore quand la demande en est faite pendant que le
brevet principal est encore en vigueur. Une telle transformation ne
peut cependant être obtenue qu'à la condition que l'invention protégée
par le brevet additionnel soit de telle nature que, dès le début, le
brevet indépendant aurait pu être accordé. Il ne serait pas accordé au
brevet, devenu indépendant, une durée supérieure i celle accordée
au brevet principal antérieur. Les pays unionistes auront le droit de
fixer les dispositions détaillées concernant la transformation cii
question.