ANNUAIRE - AIPPI

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(le Madrid, nous croyons que c'est la bien servii' et l'ester fidèle à
l'esprit de ceux qui l'ont créée, que d'en préconiser aujourd'hui une
réforme, qui, nous croyons l'avoir montré, ne se heurte à aucun
principe d'ordre juridique et semble commandée par les tendances
actuelles de l'évolution industrielle.
*s.
Avant d'en venir aux modalités de réalisation de cette réforme,
nous examinerons une série d'objections qui, tout en ne contestant
plus la licité du principe d'une limitation territoriale des marques,
lui reprochent cependant tantôt d'être superflue, tantôt d'être défavorable
aux intérêts des déposants et tantôt même de risquer de provoquer
des dénonciations (le l'Arrangement.
Cette réforme, dit-on d'abord, est superflue, l'Arrangement de
Madrid sous sa forme actuelle offrant déjà par le jeu des renonciations
la possibilité d'obtenir le résultat recherché par une limitation
territoriale au moment du dépôt. Il suffirait de prévoir que, lors de
la demande d'enregistrement, les déposants, conformément à l'article
8 bis de l'Arrangement, renonceraient à la protection de leurs
marques dans les pays qui ne présentaient pas d'intérêts pour eux.
Cette renonciation serait accompagnée (l'une réduction de taxes pi'oportioniielle
au nombre (les pays auxquels elle s'appliquerait.
De ce fait, cependant, il serait tout au moins nécessaire de modifier
l'Arrangement en ce qui concerne les taxes cl cette niodification
iie serail, pas aussi simple (Iu1'elI( peut. le paraître au premier abord,
étant donné l'obligation de prévoir pour l'émolument international
un minimum au-dessous duquel on ne saurait descendre sans mettre
en péril l'organisation du Bureau de Berne.
C'est là, toutefois, une simple question de mise au point qui ne
saurait nous détourner du système de la renoncialion si ce dernier
n'avait juridiquement des inconvénients bien plus précieux.
Il est, en effet, beaucoup plus grave de renoncer à des droits que
de se borner à ne pas les faire valoir. L'industriel ou le commerçant,
qui, par une déclaration officiellement notifiée à un pays de
l'llnion restreinte, aura expressément déclaré renoncer à un droit de
marque dans ce pays se trouvera en position très délicate s'il s'avère
ultérieurement désirable pour lui d'être protégé sur ce territoire.
Le système de la limitation territoriale du dépôt n'entraîne pas
les mêmes conséquences. Tout en ayant désigné le pays dans lequel
il jugeait bon d'être protégé, le déposant reste en droit de revendiuei
ultérieurement une protection s'étendant à d'autres ou i tous
les pays de l'Union. La u vocation » du dépôt. international reste
universelle et c'est à tort que l'on a employé ici le mot de u limitalion
a qu'il eût été préférable de remplacer par « spécification a. Les
mots ont leur destin. lis contribuent parfois à aiguiller les esprits
en de fausses directions et déprécient les idées qu'ils expriment. Qui
lit « limitation a pense aussitôt u abandon de ce qui est exclu I).
Or, en l'espèce rien n'est abandonné, rien n'est exclu et le déposant
garde la possibilité d'élendi'e ultérieurement à d'autres pays sa revendication
initiale à condition bien entendu qu'il ne s'y heurte pas à
des antériorités.
Cette réserve nous amène à l'examen de la seconde objection selon
laquelle la limitation territoriale des marques serait préjudiciable
aux déposants.
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