ANNUAIRE - AIPPI

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tique légale a néanmoins évolué dans le sens (l'admettre à la proteclion
les deux catégories, esthétique et utilitaire.
- Cett pratique s'accorde parfaitement avec le texte de la lois et
lient compte en tout cas des besoin d'une protection facile à obtenir
et bon marché, pour les e petites inventions a qui ne comprennent
lias de solution de problèmes techniques, mais se limitent à la création
concrète de formes techniques.
La protection est acquise par le dépôt du dessin ou du modèle à
la a Kammer für Handel, Gewerbe, industrie, Geld- und Kreditwesen
a (au moment de l'entrée en vigueur de la loi Handels- und
Gewerbekammer), et depuis le 10? janvier 1947 à la a Landeskammer
der gewerblichen Wirtschaft a. La Chambre compétente est celle du
district dans lequel le déposant habite ou dans lequel il est établi
s'il n'est ni domicilié, ni établi aans le pays, c'est la Chambre dc
.Vienne (5 5) qui est compétente.
Le dessin ou le modèle peut être déposé ouvert ou sous pli Cacheté.
Dans le second cas, le dépôt sera tenu secret pendant la durée
d'un an (S 9). La Chambre tient le registre des dessins et modèles
et se charge du soin de conserver l objets déposés (le pro(luit ou sa
représentation) dans ses archives. Il n'existe pas de bureau central
de dépôt qui permettrait de recevoir un aperçu des dessins et modèles
déposés auprès des différentes Chambres, afin de s'informei'
sur l'état de la protection et de vérifier les représentations des dessins
et modèles déposés et non cachetés.
On peut déposer aussi plusieurs desius sous un seul pli sans
limitation du nombre. Mais la taxe doit être payée séparément pour
chaque dessin ainsi déposé. Toute fausse indication sur l'enveloppe,
concernant le nombre des dessins y contenus, est passible d'une
amende représentant le triple de ta taxe ainsi soutirée (S 7). En vertu
de pouvoirs légaux (Loi fédérale du 26 avril 1921, BGBI. N° 268,
art. 4) ii a été créé par la voie d'ordonnance (Ordonnances du 30
mars 1922, BGB1. N° 183, - du 13 janvier 1925, BGB1. N° 30, - et
Ordonnance BGB1. 142/1936) des facilités dans se sens, que la taxe
pour les dessins de produits d'un certain genre, déposés en un seul
paquet ouvert ou cacheté, par le même déposant, a été fIxée à un
taux compté pour l'ensemble des dessins et pour chaque année de
protection demandée, de sorte que dans ces cas la taxe ne doit pas
être payée pour chacun des dessins déposés dans un seul paquet,
mais pour l'ensemble (les dessins suivant un taux forfaitaire. La
durée de la protection est de trois ans au maximum, comjMés depiii
l'enregistrement du (lessin ou modèle. Aucune prolongation de la
durée de protection choisie à l'intérieur de ces limites ne peut avoir
lieu (5 4 de l'arrangement de la loi du 23 mai 1865, RGBI. N° 35,
art. 11). Selon le texte primitif de la loi, la durée de protection était
uniformément de trois ans.
Le droit à la protection d'un dessin appartient à celui a qui a
créé originairement lui-même ou a fait créer par un autre pour sou
propre compte un dessin » ; ce droit revient donc à l'auteur, ou, si
le dessin a été créé sur commande par un autre. au commettant
(S 2, al. 1). Jusqu'à preuve du contraire, la loi présume que le déposant
doit être considéré comme étant l'auteur (a le véritable pro
priétaire du dessin ») (S 8).
La protection dii dessin ou modèle comprend le droit exclusif
« de l'utiliser pour (les produits indulriels » (S 2, al. 1), ainsi que