ANNUAIRE - AIPPI

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Quatrième séance de travail
JEUDI, 29 MAI 1947
Président M. Marcel PLAISANT, Paris.
Rapporteur général : M. FERNAND-JACQ, Paris.
Secrétaire : M. FARGEAUD, Paris.
Présents : 139 personnes.
Ouverture de la séance : 9 h. 30.
ORDRE DU JOUR
Généralités.
(Suite de la première séance.)
Question 1 bis. - Octroi aux nationaux du bénéfice des dispositions
des Actes ratifiés de l'Union.
Question 11. - Examen des conditions de protection des dessins
et modèles dans, les divers pays.
Question hors programme. - Imposition des brevets en Tchécoslovaquie.
Question I bis : Octroi aux nationaux du bénéfice des dispositions
des actes ratifiés de l'Union.
Le PRÉSIDENT donne connaissance de cette première question
figurant à l'ordre du jour, laquelle exprimée sous une autre forme,
pourrait s'intituler
((Admission des nationaux aux avantages accordés
par la Convention de l'Union. »
Il peut, dit le Président, paraltre surprenant que l'adoption d'une
telle disposition soit encore nécessaire. S'il en est ainsi, c'est que, dans
certains pays, les lois internes ne correspondent pas à la Convention
de l'Union, que le libellé interne n'est pas encore parvenu à son degré
de perfectionnement. On peut, dès lors, se poser la question de savoir
si, dans ces cas-là, les nationaux peuvent revendiquer le bénéfice
des droits découlant de la Convention. Ce problème ne se pose pas,
d'une manière générale, dans les pays qui ont ratifié les Actes de la
Convention de l'Union, mais seulement dans les pays dans lesquelles
il y a une législation interne qui est en disparité avec la Convention.
L'importance de ce problème n'échappera certainement à personne.
M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, propose de substituer,