ANNUAIRE - AIPPI

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appropriée dans la Convention même, de donner à la Cour le pouvoir
d'interpréter la Convention Internationale.
Dans de nombreuses Conventions, il a été inséré (les clauses pour
le renvoi de l'interprétation (les Conventions, précédemment à la Cour
Permanente de Justice Internationale, et maintenant à la Cour Internationale
de Justice. De par l'article 37 des statuts de la Cour
Internationale de ,Jiistice, tontes ces questions doivent être renvoyées
maintenant devant la Cour Internai ionale (le ,Justice.
Le texte complet (le Convciitioris (le CO genre peut être trouvc
en se reportant aux Publications (le la Cour Permanente de Justice
Internationale, Séries I). N ( (Collection (les textes régissant la
juridiction de la Cour, 4me Edition. ,Janvier 1q32) et Séries E, 8 à
iG (Rapports de la Cour Permanente (le Justice Internationale).
to. L'adjonction (l'un article i3 his à la Convention Internationale,
reconnaissant la compétence (le la Cour Permanente pour tranher les
questions d 'interpri1ation (le la Coriven tion a été le sujet de ra pj)or(s,
(le discussions et (le résolutions dans un certain nombre dc Congrès
précédents.
Ii. Le Groupe britannique recommande qu'un article i3 Ins soit
ajouté à la Convention Internationale, dans les termes suivants
« i3 his Toute question ou con l,'o'erse concernait t l'interjirflation
de cette Convention petit t,'e t enioqée (nur dtejsjon (levant la Cour
internationale de J,,stiee par tofu Pa.,s doe l'union,
t.edit P,'ujs (le t(itiion olevrit O'Ii informer l'Office inlernalional, et ce
dernier derra en in fo t'HIer to u.s les a u I rev Pays ole l'in ion, a fi n q u e ton s
lei l'a tjs le ilègi ra iii pit i,sve iii so u ou e / Ire u it t' req u te d'in (er ren/itt n lu la
Cour, eon forme nient à t'a rto'le ( des Sta luis de la ('our o.
I?, Dans (e cas ou ce soul d'autre Ioni'pntiong qui renvoient des
((IIPstiOnS i/eta n t l (:,,,, la Conutention dans certaines circonstances
ren vote li ta Cour n Lu n to'rpreialwn de la Convention o et en da iulree
circons(a neya, la Conren lion renvoie lu la Cour o L'(tito'rpro1aiion e.
t'. p/ttto'a lion de la Con t'en (w n o. Il 'e petit ((tiC le Con q rês dés ire COI,si-
&rer s'il q a heu le jorendre (les tlicposiiiotts pour le renvoi dei'a ut le
Cour, do's questions d'.41u1,Iteaiioti de ta Cotutenhuon luiti itatiotta l, ainsi
que des questions d'in lerpréla hot,.