ANNUAIRE - AIPPI

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Ainsi qu'il ressort de cet exposé, chaque ressortissant d'un des
Pays de l'Union a intérêt à ce que les ressorlissants de tous les autres
- pays de l'Union puissent profiter des dispositions de la Convention
de Paris, peu importe que les lois nationales y aient été adaptées
ou non.
Le Groupe Suisse de l'A.l.P.P.I. propose par conséquent d'incorporer
dans la Convention de Paris, sous la rubrique art. , alinéa
I bis, le passage suivant
(( Les ressortissants d'un Pars de l'Union jouiront dès son
adhésion à l'Union ou dès la ratification du texte (le la Convention
de Paris du bénéfice de toutes les dispositions de ladite Convention,
toute disposition de loi nationale qui s'y trouverait opposée
étant considérée comme abrogée automatiquement. »