ANNUAIRE - AIPPI

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moment, d'un intérêt bilatéral. Aussi ne saurait-elle d'emblée faire
l'Ol)jet d'une résolution. Toutefois elle est suffisamment importante
pour que le Comité exécutif soit prié de l'étudier en vue de sa discussion
lors d'un prochain Congrès. Il est, en effet, anormal que tous les
revenus intellectuels, sans distinction, soient frappés au point de vue
fiscal.
La demande suisse a la teneur suivante
« Que le Congrès de La Ilayo veuille bien exprimer le
voeu présenté par le Groupe suisse à l'encontre des mesures
fiscales prises par la Tchécoslovaquie ct que tous les Etats
participants représentés à ce Congrès s'engagent à ne
soumettre par leurs lois ou par la pratique de leur administration
fiscale les brevets d'invention et les autres droits
de la propriété industrielle à aucun impôt sur la fortune ou
sur l'augmentation de la fortune, ou tout au moins s'ils
imposent ces biens immatériels qu'ils s'engagent alors, afin
d'éviter la double imposition, à observer le principe que ces
mesures fiscales ne sont applicables qu'aux propriétaires
ou autres ayants droit ayant leur domicile ou le siège principal
de leur administration sur leur propre territoire.
Après que M. Vij&c (l'chécoslovaquie) ait expliqué que, n'ayant
pas eu le temps d'étudier l'objection du Groupe suisse, le Groupe
tchécoslovaque se réserve d'y revenir plus tard, il est décidé de
transmettre cette objection, pour étude, au Comité exécutif.
M. DE KERAVENANT (France) exprime l'accord complet de la
Compagnie des Ingénieurs-conseils en France avec les paroles du
Président et les divers xposés qui viennent d'être faits.
(La séance est levée à li h. Ui.)