ANNUAIRE - AIPPI

- 191 -
Mais il semble qu'à l'heure présente la distinction entre une
invention principale et un perfectionnement apparaisse bien arbitraire.
En raison du développement incessant et rapide de la teçhflique,
auquel participe un nombre toujours croissant de savants,
d'inventeurs, de clieielieurs, la plupart des grandes inventions se
résolvent presque toujours en une accumulation de perfectionneinents
d'origines diverses, qui, fris isolément, paraissent d'une
portée modeste, mais dont la somme détermine souvent une transformation
profonde de la technique.
De nombreux inventeurs, croyant de bonne foi avoir realise
une invention de grande portée et l'ayant protégée par un brevet,
déposent par la suite de simples brevets additionnels pour les aniéliorations
qu'ils découvrent 1ers de la mise au point pratique de
celte invention, avec le souci bien légitime de réduire leur budget
annuel d'annuités. Or, si, par la suite, il se trouve que l'invention
principale n'était pas nouvelle, tout le système de protection s'effon
dre, avec cette conséquence injuste que tel perfectionnement, qui
à l'origine paraissait secondaire, mais s'est révélé par la suite essentiel,
tombe automatiquement dans le domaine public.
Ainsi, le système du brevet additionnel ne pouvant pas acquérir
de vie propre, même lorsqu'il est assorti d'un examen préalable
sur la nouveauté des inventions (dont les insuffisances et les lacunes
sont bien connues), apparaît comme une sorte de piège tendu à l'inventeur.
Le remède qui consiste à permettre au breveté de transformer
son brevet additionnel en brevet indépendant fait disparaître ce
grave inconvénient. Son application ne paraît soulever aucune
difficulté et l'expérience acquise à cet égard dans de nombreux pays
n'a révélé, à notre connaissance, aucune critique. Il ne semble pas,
en particulier, que l'attrait présenté par des brevets additionnels,
exoneres du paiement (les annuités, ait donné lieu à une multiplication
exagérée des brevets d'addition au détriment des brevets
ordinaires et que les recettes des Offices des Brevets qui appliquent
cc système aient à en souffrir.
Faut-il limiter Ia possibilité de transformation à certaines circonstances
limitativement énumérées, comme dans les pays indiqués
SOIlS 3°-b) ci-dessus, ou prévoir cette possibilité en tout temps.
comme dans les pays énumérés sous 3°-a) P On ne voit pas bieti,
A vrai dire, d'argument sérieux en faveur de la première solution.
Fri CC qui concerne la seconde, elle consiste en fait, lorsque le breveté
h désire, à affecter (lorénavant art brevet addit iorinel les annuité'
qui étaieir t affectées, j usqir 'à la date de la t ransfoirnat ion, au breve t
principal. Cette petite complication de comptabilité se justifie, è
notre avis, par le grand avantage de faire connaître loyalement
au public la chiite du brevet principal dans le domaine public
et le seul niai ut ien cii i igrierl r clii hre et additionnel. Le versenien t
éventuel d'une taxe de transformation permettra de rémunérer le
travail corresJ)OndauiI (le l'Office des Brevets.
II paraît opportiuir (le ernietire la transfcrmation d'un brevet
additionnel en brevet indépendant en fouit temps, et notamment
avant la délivrance dii brevet additionnel, ce qui ne soulève aucune
(liffiCulté et a été introduit (tans la loi française du 27 janvier 1944.
Pour ne pas imposer aux pays contractants la transformation
d'un certificat d'ad(lition rattaché à un brevet déchu, ce qui impliquerait
une vérital)le restaru'ation soulevant des questions délicates