ANNUAIRE - AIPPI

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pas d'aboutir à une conclusion ferme. Depuis cette époque, une
sensible évolution s'est opérée dans tes esprits et. c'est ainsi que nous
sommes amenés à reconsidérer l'ensemble du problème en vue de
décisions pratiques à proposer enfin au Congrès de La Haye.
A ce propos, deux observations préliminaires nous paraissent
s 'imposer.
Si, tout d'abord, entre les divers Etats adhérents de l'Arrangement
de Madrid, un accord a jusqu'ici paru difficile sur la limitation
territoriale des marques internationales, c'est que cette question rend
particulièrement sensible l'opposition d'intérêts entre les pays sans
examen et où, en général, le dépôt vaut l'usage et les pays à examen
préalable et où sauf exception une marque devient caduque faute
d'usage, il va de soi que les premiers sont peu enclins à modifier
une pratique qui leur est favorable, puisqu'elle permet à leurs ressortissants
de revendiquer par un seul dépôt la protection dans tous les
pays de l'Union sans leur imposer aucune charge supplémentaire
du fait même de leur législation interne its sont, en effet, déjà
tenus d'admettre automatiquement toutes les marques déposées,
qu'elles soient utilisées ou non.
Les pays du second groupe, au contraire, jugent insupportable
d'être obligés d'examiner et éventuellement d'enregistrer des marques
qui ne seront jamais utilisées sur leur territoire, et sont naturellement
favorables à toute réforme qui les libérerait de cette
obligation.
Sans doute, nous qui faisons partie du premier groupe, serionsnous
tentés do critiquer le système de l'examen préalable ainsi que
l'obligation d'exploiter qui sont la source des difficultés mentionnées
par Monsieur Prins. En ce qui concerne notamment les Pays-Bas,
dont. le rigorisme en la matière est bien connu, nous pourrions
signaler une particularité tout au moins paradoxale de leur législation
qui, tout en déniant toute valeur aux marques non utilisées,
ne permet pas, cependant, aux tiers d'obtenir la radiation pour non
exploitation (l'une marque enregistrée. C'est là, cependant, semblet-il,
au premier chef, tine cause d'encombrement du registre.
Mais cette attitude toute négative ne nous rapprocherait en rien
de la solution du problème, tant it est évident qu'il ne faut pa's
s'attendre à ce que des pays comme la Hollande, l'Angleterre et
les Etats-Unis modifient lotir législation pour la rapprocher de la
nôtre, aussi pensons-nous qu'à une époque où la coopération internationale
éminemment souhaitable s'avère assez difficile à réaliser,
le groupe français se (toit de faire un effort pour tenir compte, cii
xuie d'un accord général, (l'opinions différentes des siennes pour
regarder au-delà de son intérét immédiat et accepter une réforme qui
ne lui serait. d'ailleurs défavorable qu'en apparence et dont il bénéficierait
en définitive si elle doit contribuer à insuffler line VC nettvolle
à l'arrangement de Madrid.
Nous n'irons pas puts loin cependant et - ce sera notre deuxième
observation - nous ne pourrions accepter que suivant une des propositions
de M. Stephen Ladas mentionnées plus haut, obligation
soit faite à toils les déposants (Je justifier à intervalle déterminé de
l'usage de leurs marques. II y aurait là une obligation inconciliable
avec le système juridique français et flous nous en tiendrons done à
la simple limitation territoriale dec marques, si toutefois celte-ci reste