ANNUAIRE - AIPPI

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Le texte soumis à l'appréciation de l'Assemblée a la teneur
suivante
((Les pays de l'Union reconnaissent hi compétence de la
Cour de Justice internationale pour connaltre de tout dilYé
rend entre eux concernant l'application ou l'interprétation
des actes de l'Union. »
(II est adopté à l'unanimité moins une abstention.)
Un second paragraphe a trait à une procédure qui avait été envisagée
a l'article 62 lors de la Conférence de San-Francisco.
TI donne à tout Etat la possibilité d'intervenir, s'il le juge opportun,
dans un litige opposant deux pays, en faisant connaître son point de
vue à la Cour de Justice internationale.
Il ressort de ce qui précède que le Bureau international, qui est
une personne morale et non un Etat, n'a pas qualité pour intervenir
auprès de la Cour de Justice internationale. TI doit donc passer par
l'entremise d'un Etat qui, lui, suivant l'article 6, peut agir auprès de
la Cour de Justice internationale.
Voici le texte proposé
« Le Bureau international sera informé par l'État demandeur
de l'existence du différend porté devant la Cour internationale
de Justice et en donnera connaissance à chacun
des autres pays de l'Union, de façon à mettre ces derniers
en mesure d'intervenir devant la Cour. »
M. CARTERON (France) demande pourquoi l'alinéa suivant
«Il fera lui-même connaître son point de vue à la Cour
dans des conclusions écrites dont il remettra une copie à
chacune des parties en cause »
a été supprimé.
Le PRÉSIDENT s'explique : l'alinéa en question a été abandonné
parce qu'il n'est pas conforme aux statuts de la Cour de Justice
internationale. Comme on l'a vu, seul un Etat peilt s'adresser à cette
dernière. Le Bureau international n'a pas cette possibilité. Il est
quantité de pays qui seront toujours prêts à faire valoir le point de
vue du Bureau international.
M. CARTERON (France) s'étant déclaré satisfait, le deuxième alinéa
est adopté à l'unanimité.
3° Examen de la proposition du Groupe britannique visant les moyens
de remédier au dé!aut d'une unanimité absolue
pour les résolutions présentées aux conférences de revision.
M. JAMES MOULD (Grande-Bretagne) formule sa proposition
Désormais, les amendements qui, lors du vote, réunissent
les quatre cinquièmes des voix devront être incorporés à
la Convention.
Cette suggestion est destinée à faciliter l'inclusion, dans la Convention,
de dispositions plus larges, sans qu'il en résulte un préjudice