ANNUAIRE - AIPPI

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FRANCE
7. - I»aoleciion dea «aaieoi,iva publique.v.
RAPPORT
au noiii du (.voupe Frnuiçais
l'.'Ii
MM. Georges MASSON et Etienne COULOMB
Bien que 1 article 6 (l( la Convention, ré isée .1 La llaye cii
I 92i, concerne seulefflent, tes armoiries et emblèmes des Etats,
et que, au congrès de Prague, en 1938, ii n'ait été question que
de ces mêmes signes, les rapporteurs ont été chargés d'examiner
la a piotection des arniollies publiques a, lesquelles comprennìent,
liotairiinent, celles des pros mecs et des villes. La nature particulière
des inconénieiik résultant de l'utilisation abusive de cette
catégorie d'armoiries justifie la recherche de leur protection.
En effet, si, d'une part, il faut éviter que soient blessés les
sentiments natiouiaii' par l'apposition déplacée de l'emblème de
l'Etat, il convient, d'autre part, de parer aux confusions suggérées,
quant à l'origine d'un produit, par la présentation de celuici
sous le signe consacré d'une province ou d'une ville.
Puisque, en résumé, tels sont les deux buts à attendre de la
convention, il reste à déterminer les moyens d'y parvenir.
Certes, on peut songer à interdire, purement et simplement,
l'usage des eniblémes et des motifs d'ordre juridique pourraient
pliquer cette solution les armoiries ont été créées pour distinguler
les J)ersOfluleS - physiques ou morales, - leur caractère
est lotit proche ìle celui du nom patronymique, et le sceau, qui
('Ont iuit les arulloiries, complète la signature. La) puissance j)uulilique,
(le mème qu'elle autorise les changements de nom, intervient
pour modifier les armoiries, notamment en y ajoutant des
décorations.
Or, le nom n'est pas dans le commerce, l'usage n'en peilt
être concédé par le titulaire, il doit en être de même pour les
armoiries.
'l'ouitefois, il est, admis que les l)eson1ies physiques peuveuu t
illSérer leurs armoiries dans une marque qu'elles utilisent.
Il seiuuhle donc difficile d'interdire à une collectivité publique
d'utiliser, elle aussi, son emblème dans les mêmes conditions.
Malgré la lendance de certains Etats à se faire industriels et
concuiruciicer les entreprises privées, en usant de procédés dis-