ANNUAIRE - AIPPI

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Conférence littéraire et artistique de Rome, en 1928, les Délégations
de la Suède et de la Norvège revinrent à la charge. Elles eurent
l'appui de plusieurs pays (l)anemark, Finlande, hollande, Suisse,
Tchécoslovaquie) et de l'institut de Coopération intellectuelle, dont
le distingué conseiller juridique, M. Raymond Weiss, était un chaud
partisan de la sanction juridictionnelle internationale. (Il l'est d'ailleurs
resté.) GeLte fois, l'opposition partit de l'italie, qui redoutait
les arrts de la Cour dans le cas où tous les pays unionistes seraient
obligés de s'y conformer. Car alors, disait la Délégation italienne, un
pays dont la législation serait contraire à l'interprétation des juges
internationaux devrait modifier sa loi. Mais le pouvoir législatif
pourrait rejeter le projet d'amendement, ce qui mettrait le Gouvernement
dans l'alternative ou bien de violer la règle formulée par la
Cour, ou bien de dénoncer lu Convention. Ni l'une ni l'autre de ces
deux conséquences ne saurait être acceptée à la légère. En revanche.
si l'arrêt d. la Cour rie devait pas lier les pays unionistes 'trangi'rs air
litige, l'autorité dc la juridiction internationale s'en trouverait amoindrie.
Err Ii n,si l'on se bornai t à dema nder à la (oiir un si unpie parère de
de droit w' liant rigouireuusement ,c'rcinne. la procédure deviendrait
de Pl lIS en titus platonique. Ces objections tirent impression, an point
ue lu E)éégaLion suédoise renonça û demander le vote. I "accueil de
la Confércirce littéraire et artistique de Rome avait été moins bon
lue celui de la Conférence industrielle de I a liaye.
I )ans ses observations à propos du programme de la Conférence
indust relle (Ii-' Londres, de I 9V, le Rureati international rcmarquaiI
que Fi ntervention de la Cour a vait été prévue u niquem eut t da us les
rapports de gouvernement à gouvernement, et afin d'obtenir une
i nt,errét a loir pP) /uturo, et sans e lft't rétroactif. Il ne s'agirait jamais
do lrtIg' (ntr 11'I(I1heFS. Le décisions (l(rnan(lées à fa Cour par un
Etat contre un a utre E tat porLera icnt sur (les q uestions de principe
et seraient, dc toute evidence, peu noml)rcuIseS. Elles ne lirraient
(jilO les Etats 1au1uu's e ceux selon le statut de la Cour, SI'
s raient joi ri t s à eux ; ruais le pro tigc exception nd des juges appelés
à prononcer assurerait aux sentence rendues un eITeL moral nième
darts h pays oà les conditions de l'elTet juridique ne seraient pas
réalisées. Au cours des debut s de Londres, le Mexique, les Pays-Bas
et lu Suisse ProPosi'rc1t d'introduire dans la Convention un
article It Ii r'irnnaissant la compétence de la Cour permanente
de justice internationale pour statuer stir tout (hillérend entre Etats
contractants, ca ce qui touche l'interprétation de la Convention, Ii
y eut une discussion intér«mante ; cependant la réforme fut, derechef
ajournée : elD n'obtint qu' une faible majorité dc; ) voix contre 7 ('t
14 abstentions. Manifestenenit 1e3 (rriOflS pour la l)rot('(tion des
(IFOItS iflt(le(tuJe!S ont de la peine û se familiariser avec lu sanction
juridictionnelle internationale. Et pourtant ce serait le remède à une
situation aujourd'hui sans issue, lorsqu'on est en présence d'une
interprtitation inexacte de la Convention dans un pays déterminé.
Je no puis que me référer aux rapports de mon éminent prédécesseur,
M. le directeur (Istert ag, aux Congrès de Londres, en I 932, et do