ANNUAIRE - AIPPI

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20) Pays dans lesquels les brevets additionnels ne jouissent en aucun
cas d'une vie propre
Australie, Belgique, Danemark, Luxembourg, Portugal, Roumanie,
Suède, Turquie.
II y a lieu de remarquer que les lois de la plupart de ces pays
s'inspirent de la i française du 5 juillet 1884, qui, comme nous
venons de l'indiquer, a été modifiée en 1944 sur cc point.
3°) Pays dans lesquels les brevets additionnels peuvent être transformés
en brevets indépendants : la plupart des autres pays
unionistes.
Dans cette catégorie, il y a lieu de distinguer les deux conceptions
suivantes
Pays dans lesquels les brevets additionnels peuvent être transformés
en brevets indépendants, soit en tout temps, soit dans tous
les cas où cette transformation s'avère nécessaire (en cas d'annulation,
de révocation ou de déchéance du brevet principal, par
exemple)
Allemagne, Bulgarie, Finlande, Grèce, Hongrie, Japon, Norvège,
Pologne, Suisse, Tchécoslovaquie (loi Tchécoslovaque en vigueur en
1939).
Pays dans lesquels la transformation n'est possible que dans
certaines circonstances, telles que l'annulation du brevet principal,
ou la renonciation au brevet principal, à l'exclusion notamment de
la déchéance pour défaut de paiement des annuités
Espagne, France, Crande-Bretagne, Hollande, Irlande, Italie,
Nouvelle-Zélande.
Il résulte de cet examen des législations nationales des pays
unionistes que la plupart d'entre elles sont déjà orientées vers une
solution positive (le la question faisant l'objet du présent rapport,
puisque 17 pays admettent la transformation, contre 8 qui la
refusent.
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Sur les 17 pays ayant tine législation libérale sur ce point, 1
accordent au breveté le niavimiim de satisfaction et 7 seulement
ne l'accordent que clans des circonstances particulières.
Il ne semble pas nécessaire de s'étendre longuement sur l'intérêt
considérable que présente pour l'inventeur la possibilité de transformer
un brevet d'addition en brevet indépendant.
A l'origine, le brevet d'addition, qui s'appelle parfois brevet
(le perfectionnement, brevet dc modification, certificat d'addition,
etc..., a été créé, semble-t-il, pour protéger des inventions de
caractère secondaire, à une époque où l'on croyait aux inventions
de principe, aux révélations puis oui moins révolutionnaires, faisant
franchir soudain à la technique un pas décisif. Les améliorations,
modifications oit complémenis de détail imaginés par l'inventeur,
ne paraissaient as mériter une protection indépendante. Le législateur
considérait que ces détails (levaient s'intégrer ait brevet principal
et, par suite, tomber avec liii dans le domaine public. -
« Mort l'arbre, morl la branche » s'écriait Pouillet.
Cette protection, en quieliiie sorte accessoire, pouvait s'acquérir
à moindres frais que celle de l'invention principale, puisque, et c'est
la raison d'ètre (hi brevet additionnel, ce dernier est exonéré du
paiement d'annuités.