ANNUAIRE - AIPPI

- 3O -
Te.r!e proposé Observations
AuricLE 9 jus
(1) Lorqti 'une niaiqile iflSCrile
dans le Registre international
sera transmise à une personne
établie datis un pays contractant
où la nuirqtie est protégée, autre
que le pays d'origine de la marque,
la transmission sera noliliée
au Bureau International pal'
I 'Adminki ration de ('e même
pays d'oi'igi lie. Le Iliireati In ternational,
après avoir reçu l'as
sentiment de l'Administration à
laquelle I'('sorl it k noueau Iihilaire,
enregistrera la transmis-
.ion, ta no itiera aux Adm i itistralotis
des autres pays où la niaripie
est protégée et la publiera
dans sin journal en mentionnauit,
si possible, la date et le
ii uuméro (I 'enregistremen t de la
niarquie (tans Son noui\eau
d origine.
Sans changement.
Sans (llauugenlcuut.
Auli'H:LE 9 TER
(I) Sauts cluauigenuent.
Le Bureau International
inscrira également tine cession
de la marque internationale pow
un ou plusieurs (les pays contractants
seulement, dans lequel
ou dons lesquels la marque est
protégée.
Sans changement.
Sans changement.
ARTIcLE 10
Sans changement.
ARTICLE 11
(1) Les pays de l'Union polir
la protection (le ia Propriété Industrielle
qui n'ont pas pris part
au présent Arrangement, seront
admis à y adhérer sur leur de-
Proposi t ion dii Bureau de Beriue
a% an t-projet de 19:14, avec
adjonction de la spcOIu(le niodilicat
ion. Ces modifications s'expli-
(luzeuut d'elles-mêmes.
l'uoposition du But-eau de Bei'iii',
a an t-projet (le 1934. Celte'
ullO(li(j('atjüuu sexl)li(luie d'ellcmême
Le complément apporté à c
paragraphe est justifié par le
explications données dans le
corps du rapport.