ANNUAIRE - AIPPI

d'une taxe pour chaque Etat, laxe qui reviendrait à chacun d'eux,
cette proposition espérait entretenir l'intérèt manifesté l'égard
des marques internationales.
Une proposition ultérieure fut formulée par le Bureau international
de la Propriété industrielle, à Berne, proposition prévoyant
un groupe fondamental variable de trois pays contractants. Pour
assurer la protection légale de la marque dans tout Etat supplémentaire,
il faudrait payer une taxe spéciale. Lors de l'extension
de l'enregistrement, durant un laps de temps de 10 ans, à compter
du dépôt original, le propriétaire de la marque bénéficierait d'iii
droit de priorité. L'enregistrement dans vingt pays coûterait, selon
la proposition du Bureau International, 120 francs pour le groupe
de base et Fr. 17 x 15, c'est-à-dire 255 francs, soit en tout 375 francs.
D'après la convention en cours, le coût d'enregistrement pour une
Protection d'une durée de vingt ans, est de 150 francs pour la
première marque et de 100 francs pour chaque marque supplémentaire
annoncée simultanément.
Le problème fut traité de manière approfondie au Congrès d
Berlin de l'Association Internationale pour la protection de la l'iopriété
industrielle, en 1936. Des rapports y furent présentés par
une série de personnalités, au nom de groupes émanant de diurs
pays, en particulier par MM. Weber et Schweiber l'Abc.
magne, Tromp pour les Pays-Bas, Bert pour la France, Kelemen
pour la Hongrie, De Miurser pour le Luxembourg, Blum et Kubli
pour la Suisse, Vojacek pour la Tchécoslovaquie et Suman pou'
la Yougoslavie. Le groupe autrichien avait également pris position.
Plusieurs groupes s'élevèrent contre toute modification de l'Arrangement,
tandis quic d'autres adluérii'ent à la proposition du Bureau
international, avec ou sans réserve. Entre autres, la durée du délai
de priorité prévue fait critiquée ; une durée de trois ans devrait suffire.
Des objections furent également faites au sujet (lu coût élevé
des taxes envisagées.
Le Congrès conclut en préconisant de se rallier à la proposition
du groupe allemand, qui se refuse à apporter un ehangement à
l'Arrangement de Madrid, dans le sens désiré par le Bureau international
et par le groupe hollandais. Elle prévoit, .'t la fois, une
élévation de la taxe de l'enregistrement international, selon deux
variantes et une répartition modifiée des taxes excédentaires. Ces
deux variantes sont essentiellement les suivantes
La taxe d'enregistrement d'une marque internationale s'élève
5 300 francs. Elle se compose d'une taxe de base. dc 100 francs
et d'un supplément de 10 francs 1jour chaque Etat contractant. Les
frais administratifs du Bureau international sont couverts par les
taxes de base. L'excédent des dites taxes sera réparti, en parts
égales, entre Ions les Etats contractants. Quant aux taxes supplémentaires,
elles seront remises au pays qui procèdent à l'examen
des marques.
La taxe pour l'enregistrement d'une marque internationale
s'élève à 300 francs, comme ci-dessus. Elle se répartit comme suit
taxe de base de 100 francs et supplément de 10 francs pour chaque
Etat contractant. Les Frais administratifs du Bureau international
doivent être couverts par les taxes de base. L'excédent desdites
taxes sera réparti, en parts égales, entre tous les Etats contractants.
Les parts supplémentaires seront. également reparties entre tous