ANNUAIRE - AIPPI

- 118 -
1. - InIe..pi'ttaiioii di ta CouEenhlohe.
RAPPORT
au noni du Groupe Fiançais
PAR
MM. P. CARTERON, R. A. FARGEAUD
et Robert PLAISANT
FRANCE
La recherche des moyens propres â rendre effectives dans les
différents Pays de l'Union les dispositions des Conventions et Arranemenls
auxquels ceux-ci ont adhéré apparaît aujourd'hui comme
une question primordiale et d'une extrême urgence.
Les textes législatifs de circonstance élaborés (le façon plus ou
moins hâtive dans de nombreux Pays de l'Union au cours des deriuièes
années, soit pendant la guerre, soit postérieurement, se trouvent
avoir, dans tIe multiples circonstances, iolé sans vergogne les
dispositions des Actes de l'Union et notamment la Convention
d'Union.
Les législateurs du moment semblent avoir ignoré jusqu'à l'existence
même de la Convention ou du moins professé à son égard le
plus profond mépris.
N'avons-nous pas vu devenir une règle généralisée l'affirmation
tuie le bénéfice d'une (lisposition accordée aux nationaux ne sciait
reconnu à tin étranger unioniste qu'au cas de réciprocité P
Or, on ne saturait trot) le répéter, le principe fondamental et la
base même de la Convention, la raison d'être pourrait-on (lire de la
convention, c'est l'assimilation totale des ressortissants unionistes
iux nationaux.
En conséquence, l'exigence, pour reconnaître le bénéfice (l'une
disposition à un Unioniste, (l'une condition de réciprocité est la
négation même de la Convention d'Union.
C'est pourquoi la question de la recherche, des moyens propres à
rendre effectives dans les différents Pays de l'Union les dispositions
des Conventions et Arrangements auxquels ceux-ci ont adhéré, -
question dont l'intérêt avait déjà ét mis en évidence par l'éminent
Directeur d'alors du Bureau de Bei'ne, M. Ostertag, dans l'exposé
relatif aux propositions (le révision des Conventions, présenté par
lui au Congrès (le Budapest, et qui, reprise lors de la réunion du
4omité Exécutif (le Bruxelles, avait reçut la chaleureuse approbation
notamment des Ci'oupes Suisse, Hollandais, Allemand et Français -