ANNUAIRE - AIPPI

PAYS EXIGEANT DEJA
AUJOURD'HUI I.E uEI'OT
fl'VNE COPIE CERTIFIIE
Austra lie.
Btilgaric.
Canad 1.
Ccylan.
Cuba.
Es pagne.
I)omiiiieainc (flép.).
Irlande.
France.
Gra n dc-B re ta gne.
(Royaume-Uni dc)
Grècc.
hollande.
Ilongric.
Italic.
Japon.
McxulIIe.
Nnuvcllc-Ztilaude.
Norvge.
Palestine.
Pologn e.
Pni'tngal.
lIn ii ma nie.
Suisse.
Sync et Lil)nu.
Tnngci' (Zone iIC
1'-iniLti.
'furquic.
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PAYS ExoFLtrçT
OASS CEIITAIS CAS
SEULEMENT LE DIPOT
flI',E COPIE CEIiTIFIIiE
Allemagne.
Dauern ark.
Esthonic?
Finlande.
Yougoslavie.
Lithuanie?
Suède.
PAYS NEXIGEA'T PAS
DE OgI'OT DINE COPIE
CERTjFIIH
Relgique.
Brésil (Etats-Unis (III)
Etats-Unis il'Arnéniquc.
Luxembourg.
Maroc (Zone française).
'l'unis.
Vu ce qui précède, le Groupe Suisse propose de modifier l'Art.
4 dc l Convention. Texte de Londres. Lettre D, chiIfre (3), pvcniière
phrase, (le la façon Suivante
Les pays de l'Union exigernnl (Te.rte de Londres : pourronf
enger) de celui qui fait une déclaration, de priorité, la produciiois
d'une copie de la demande (description, dessins, etc.) déposéc
antérieure men t.
Le Groupe Suisse propose en outre d'intercaler enlre les chU-
(yes (3) et (4) tIn nouvean chiffre 4 ayant la teneur suivante
(4) Tout intéressé pourra prendre connaissance de celle copie et
ceci nu plus tard au moment où le public aura lui-même connaissance
de l'essentiel d'une demande de brevet pour laquelle une
priorité aura, été revendiquée.
Les chiffres 4 et 5 du Texte de Londres deviennent les chiffres
fi ei ß.,