ANNUAIRE - AIPPI

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(les Nations lines dont toits les pays unionistes ne font pas encore
partie, tuais dotit, conime on peut l'espérer, tous se feront recesoir
avant pelt. En vertu de cet article, des avis pourront être
dernandé' i un 'fribitnal international institué par la Charte en
lucstion par des organisations spéciales qui y Ont été autorisées
par l'Assemblée générale des Nations Unies (Voir polir ta Charte
et le Statut KB. 21 déc. 1945 SF 321 (texte anglais S.F. 253). Par
rapport à ceci, on pourrait ajouter à la disposition proposée par
ie Comité F:xéciitif de Zurich (1946) que le Bureau dc Berne, pour
autan t qit 'il y aurait été autorisé, pourra également demander l'avis
ilut Trilujutal luiterruatiorial. Les droits des Etats intéressés à collaborer
à la réalisation d'un pareil avis sont garantis par l'article
66 du Statut du Tribunal International.
Les différences d'interprétation devant le Tribunal International
ad b. L'introduction dans la Convention d'Union ou l'adjonction
dans tin protocole anneXe d'une disposition d'après laquelle pour
les (liffércuds d'interprétation entre (les Etats, la compétence d'un
Tribunal liiternational Serait reconnue a déjà été discutéé plui
d'une fois. Conférences diplomatiques de la llaye 195 (Actes, pages
:153, 420-424) et (le Londres 1934 (Actes, pages 162, 293, 349).
Congrès de l'A. I. P. P. 1. de Btidapest (Annuaire, page 210-212),
de Lonclrcs 1932 (Annuaire, pages 209, 549-564, 160-164, 186) et
de Berlin 1936 (Annuaire, pages 642-657, 678, 185-188, 203).
Depuis ces discussions cependant la situation s'est modifiée considérablement.
Car la Cour Permanente de Justice Internationale
qui existait alors a été supprimée par suite d'une décision de la
dernière Assemblée de la Société des Nations, tandis que le Tribunal
International institué par la Charte des Nations Unies a pris sa
1tlace. Cela a mis fin à de multiples engagements tendant à recoitnaître
la juridiction internationale et alors que (l'autre part l'aitide
:16 § 5 et 37 du Statut dii Tribunal International prévoit qu'il
l)ouJ1ua succéder à Fancienne institution (cf. Loi dii 25 juillet 194G.
S. (;. 193), (Exposé des motifs du projet de loi dii 28 juin 1946.
Actes S. G. 11, 1946-1-243).
Tout ceci démontre qu'il est de haute importance d'essayer
de fait-e reconnaître tous les pays unionistes en tant que parties
auprès du Statut du Tribunal International (article 93, paragraphe
2 de la Charte des Nations Unies) et (le faire inscrire dans un
protocole annexe à la Convention d'Union une disposition dans
te si'ris qu'entend la question b.
Les Pays-Bas qui depuis longtemps déjà ont défendu cette disposition
devront certainement continuer à la défendre.
Ou pourra encore faire remarquer qu'une décision du Tribunal
Internatioflal n'a force obligatoire que pour les Etats qui ont collahoré
à la réalisation de l'arrêt (art. 59 du Statut), tandis que l'inlervention
(l'EtatS tiers intéressés auprès d'un procès est rendite
possible dans une large mesure (articles 62 et 63 du Statut.
Il convient de noter ensuite que l'article 94, paragraphe 2 de
la Charte des Nations Unies a modestement entamé l'organisation
de sanctions juridiques en cas (l'inexécution (l'un arrêt du Tribunal,
c'est-à-dire en rendant possible un appel au Conseil de Sécurité,