ANNUAIRE - AIPPI

tes Etats signataires, tuais CCUX qui procèdent à l'examen des martilles
recevront deux fois plus que ceux qui ne s'occupent pas dc
tes exarncn.
1)ans uii étude déiailiée, parue dans tu La Propriété Indus-
1,ieUe a, en 1942, pages 31, 48, 84 et 97, le Bureau international
pour la Propriété i,idiiIrielle, à Berne, a pris position, quant aux
divers rapports et propositions présentés. Il s'est vit résolu à
modifier sa propre iiggelion daits le sens suivant : il est prévit
pour chaque marque une taxe (le hase de 100 francs et une taxe
supplérneniaire dc 10 francs pour chaque pays datis lequel la pin-
lection juridique eI tiéirée. La taxe dc hase petit lre acquittée
eu dciii fois, u saoir 73 francs lors de l'enregistrement et 50
francs, dix all- plus tard. Cc faisant, le Bureau international
la Propriété industrielle, se rallie à I 'object ion qui fuit faile
Û sa proposition antérieure concernant le coit trop élevé des taxes
d 'e n registremen I
Le groupe .suiss(' (upprouve 1(1 pr(q)nsiliout titi B,, iraii iii (ernational
pour (u lrpiiuié indus(r,ellt'.