ANNUAIRE - AIPPI

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PAYS-BAS
5. - Transformalion des Brevets additionnels
en brevets prineipux.
RA PPORT
au nom du Groupe NerIandais
PAR
M8 C. CROON
La Convention de l'Union ne contient aucune disposition concernant
des brevets additionnels. La question est de savoir si dans
la Convention de l'Union, il faut introduire une disposition en vertu
de laquelle les pays adhérents sçront obligés de conférer une existence
autonome à un brevet additionnel - oi1 à la demande de
l'intéressé, soit automatiquement, ---- quand le brevet principal vient
a deehoir (par exemple est annulé) autrement que par l'effet de
1 expiration du délai légal, on bien passe en d'autres mains (par
exemple par revendication). Dans la loi néerlandaise tout ceci a
déjà été réglé en détail et de façon satisfaisante (cf l'art 51, alinéa
6 et l'art 53 alinéa 8 O.W.) dans les législation d'autres
pays, par exemple l'ancienne loi en France (qui a été amendée
sur ce point par la loi du 27 janvier 1944), de pareils réglementations
font défaut ; ainsi le brevet additionnel se trouve déchu
en même temps que le brevet principal, ce qui fait que le brevet
additionnel ne peut jamais obtenir tine existence autonome.
Il est évident que particulièrement dans les pays qui ne connaiseri1
pas l'examen préalable (en sorte que la chance que le
brevet principal se trouve avoir été accordé à tort peut être estimée
assez grande) une vie fort précaire est réservée au brevet additionnel.
Néanmoins, il me semble que la question de savoir quelle
valeur il faut attribuer à un brevet additionnel est à tel point
une question de droit interne qu'on ne saurait introduire dans la
Convention (le l'Union des dispositions là-dessus. Offrir la possibilité
d'une demande de brevet additionnel constitue une faveur
de chaque Etat séparément accordée, afin de rendre pour le demandeur
les frais du brevet moins élevés que pour un brevet ordinaire.
Cependant un brevet additionnel comporte pour le demandeur
- tant en ce qui concerne sa durée qu'à cause d'autres facteurs
- des inconvénients qui dans un pays sont plus giands que
dans l'autre.