ANNUAIRE - AIPPI

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Confirmant sa jurisprudence antérieure sur ce point (14), le 'liibunal
civil de Bruxeltes a jugé le 14 juillet 1943 (15) que si le licencié
ou le cessionnaire de la jouissance d'un brevet ne sont pas recevables
à exercer l'action en contrefaçon, ils sont toutefois en droit
de poursuivre, sur pied de l'article 1382 du code civil, la réparation
du préjudice que leur aurait causé une contrefaçon du brevet.
Au sujet de ta délicate question de la propriété des inventions
faites par des employés, 1 Tribunal civil de Bruxelles a décidé le
15 juin 1939 (16) qu'en principe l'invention d'un employé reste sa
propriété et te maître ou l'employeur n'a aucun droit sur une decouverte
qui est le résultat des recherches personnelles et de l'effort
et de l'intelligence d'un de ses subordonnés, mais que ce principe
doit recevoir exception si l'employé a renoncé au bénéfice de son
invention et le jugement décide que cette renonciation existe en ce
qui concerne les inventions qui seraient la conséquence directe du
travail imposé à l'employé et lorsque celui-ci n'a fait une invention
qu'à ta suite des instructions et des indications fournies par le patron
lui-même.
Cn arrêt de cassation du 15 mai 1941 (17) rejetant un pourvoi
formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Briixelles du 8 juillet
1939 (18) contient (les considérations fort intéressantes au sujet de
l'obligation pour le breveté qui échoue dans une action en contrefaçon
par suite de l'annulation de son hreet, de réparer le préjudice
causé au défendeur et au sujet de la détermination et de l'appréciation
des divers éléments de cc préjudice. Un jugement dii
Tribunal de Bruxelles du 27 avril 1943 (19) a rappelé le principe
constamment admis que le breveté qui intente une action en contrefaçon
doit se montrei circonspect et qu'en cas d'échec dans son action
par suite de l'annulation dc son brevet, il doit réparation du
préjudice causé au concurrent.
Signalons, pour finir, un jugement du 'I'ribuiial de Bruxelles du
21 juin 1944 (20), oui a décidé que ta description à dater de laquelle
l'article 12 (le la loi sur les l)Ievets fait courir le délai de huitaine.
dans lequel le breveté doit assigner le prétendu contrefacteur devant
le Tribunal, est le procès-verbal de description dressé par l'huisier,
et non le rapport dc description dressé par l'expert.
2. Marques de fabrique ou de commerce.
Relativement peu de décisions inléressaiiles sont à signaler dans
ce domaine.
Concernant la question dite dc la u territorialité des marques ))
signalons deux décisions, relativement anciennes et absolument cQn-
Iradictoires : un arrêt dc la Cotut d'appel (le Bruxelles du 16 décern-
Voir notre rapport au Congrès de Prague, Annuaire de l'A.I.P.P.I.,
p. 420.
Ingénteur-Consetl, 1943, p. 94.
irigénteus-Consetl, 1939. p. 06.
Smolders. La Juiisprudence belge depuis le 10 mal 1940, 'Tome I,
p. 269.
lngén4eur-Co'ftaeU, 1539, p. 163.
Ingénleur-CoTLSeil, 1943. p. 116.
Ingénieur-Consezl, 1947, p. 4.