ANNUAIRE - AIPPI

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«:11 appartiendra au Bureau international
En cas d'inexécution des engagements réciproques
contenus dans les Actes de l'Union, d'appeler sur ce fait
l'attention de l'Administration du pays intéressé
De Tormuler officiellement tout avis qui lui serait
demandé par le Gouvernement d'un pays de l'Union,
concernant l'interprétation des Actes de l'Union, ces avis
devant être, par les soins du Gouvernement de la Confédération
helvétique, portés à la connaissance des Gouvernements
des pays de 1'Union.
(La résolution est acceptée à l'unanimité.)
!. Le Congrès demande que soit insérée dans la Convention de
Paris une disposition ainsi conçue
((a. Les pays de l'Union acceptent la compétence de la
Cour internationale de justice pour connaître de tout
différend entre eux, concernant l'interprétation des Actes
de l'Union;
b. Le Bureau international sera informé par le pays
demandeur du différend porté devant la Cour et en donnera
connaissance aux autres pays de l'Union, de façon à les
mettre en mesure d'intervenir. »
(La résolution est acceptée â l'unanimité.)
Il y a lieu d'incorporer dans la Convention les amendements
admis par les quatre cinquièmes des votants.
(La résolution ect acceptée à l'unanimité moins une Poix.)
Le Congrès demande que l'article 4D de la Convention de
Paris soit ainsi modifié
«f. Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un
dépôt antérieur sera tenu de faire une déclaration indiquant
la date et le pays de ce dépôt, ainsi que les noms du ou des
déposants antérieurs, et, le cas échéant, accompagner celle-ci
d'une autorisation de ce (ou ces) dernier (s). Chaque pays
déterminera à quel moment au plus tard cette déclaration
devra être effectuée.
(Sans changement.)
(Sans changement), mais en ajoutant à la fin:
Les Administrations des pays de l'Union devront délivrer
à tout requérant et à ses frais copie certifiée conforme des
demandes de brevet sur lesquelles est fondée une revendication
de priorité sur justification, s'il y a lieu, de
l'existence de cette revendication.
(Sans changement.)
. (Sans changement.))(
(La résolution est acceptée à l'unanimité.)