ANNUAIRE - AIPPI

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Ün champ d'application distinct de celui de la loi de 1793. Pour
séparer les domaines des lois de 1793 et de t8o6, les auteurs, et à leur
suite la jurisprudence, avaient été amenés à adopter successivement.
divers critères fondés les uns sur le mode de reproduction mécanique,
les autres sur la destination des objets, la qualité des personnes considérées,
etc... Mais ces critères étaient pratiquement d'applicatioxi
impossible, car si l'on peut, avec une certaine rigueur, séparer l'utile
de l'inutile et la technique de l'art, comment peser le degré de valeur
artistique d'un dessin, d'une forme ou d'un aspect? Faire appel ai
sens esthétique, c'est s'appuyer sur une appréciation éminemment
subjective, variable avec chaque individu suivant son degré de culture
et sa formation et même, dans un individu déterminé au cours de son
existence, car le jugement artistique est susceptible d'évolution.
(Test pour remêdier à cet inconvènient que la loi dc 1902 a étendu
aux créations (le l'art appliqué les dispositions de la loi de 1793 qui,
jusqu'alors, ne protégeait que les seuls artistes au sens intellectuel
du mot. Dans ces conditions, il n'est plus nécessaire de distinguci'
entre l'art pur et l'art appliqué, ce que faisait déjà la jurisprudence
avant 1902 en de nombreux cas.
Mais Ja loi de 1902 offrait encore un grave défaut; elle ne fournissait
pas un moyen facile pour la preuve de la création et si l'arlistc
le sculpteur ou le peintre peuvent fournir eux-mêmes assez facilement
la preuve de leur création, il n'en est pas de même pour le fabricant,
l'industriel, l'artisan dont les oeuvres reproduites souvent par des
procédés mécaniques ne portent pas la signature de leur créateur.
La preuve authentique susceptible de constituer l'acte de naissance
indiscutable de la création a été donnée par le législateur de 1909 qui
a prévu, en outre, la possibilité pour le créateur d'un dessin ou d'un
modèle, de se prévaloir cumulativement des dispositions de la loi des
i/24 Juillet 1793. étendue par la loi du ii Mars 1902.
Un tel système législatif est complet et cohérent, mais il faut savoir
que pendant longtemps, certains auteurs et parmi eux le regretté
Georges Chabaud, ont soutenu que la loi de 1793, même étendue par
celle de 1902, suppose une création « intellectuelle et ne s'appliquerait
pas dès lors à des productions dépourvues de caractère artistiquc
Mais si l'on admettait cette conception, il faudrait trouver un
moyen pour distinguer les domaines respectifs de la loi de 1793 et de
la loi de 1909. Or, cela est pratiquement impossible. On est, en effet,
amené à peser le mérite artistique d'un objet ou d'une forme et, ce
faisant, on est conduit à des solutions contradictoires ainsi un mol ir
décoratif, exécuté par Un peintre impressionniste sur un tableau parait
protégeable uniquement, aux yeux de certains esprits, parla législation
sur la Propriété artistique, alors que ce même dessin appliqué sur
mur ou sur un emballage industriel perdrait précisémefitson caractère
artistique par sa destination, aux yeux de ces mêmes'esprits.
l)ans certains pays et en Grande-Bretagne en particulier, on a
cherché à preiser la notion d'utilisation industrielle sur une échelle
commerciale pour effectuer la distinction entre les domaines des deux
législations. Pour la loi britannique,.le critère p,rettanL Ja disIjnciou