ANNUAIRE - AIPPI

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(Suisse) déclarent, au nom de leurs groupes respectifs, se rallier à la
proposition française.
M. FARGEAuD (France) explique qu'il s'agit, en l'occurrence,
non de moduler, mais de préciser, de renforcer le sens de l'article 2
de la Convention. Nul doute que le principe qui fait rob;et de la
discussion n'ait déjà inspiré les pionniers de l'Union. il importe,
aujourd'hui, de lui faire prendre corps, même si, pour cela, certains
avantages individuels doivent faire place aux intérêts de la collectivité.
M. BALLAI'TY1ÇL Grande-Bretagne), parlant à titre personnel, se
déclare également favorable à la propostien française. 11 estime
anormal que certains Etats, qui ont ratifié la Convention, possèdent
encore des législations internes qui dérogent aux dispositions internationales.
Thirant trente ans, il a défendu le principe que l'en veut
consacrer aujourd'hui, dans des conférences données dans diffevents
pays. Aussi, comme il l'a déjà dit au cours de la première séance de
travail salue-t-il avec une satisfaction toute particulière l'introduction
de mesures destinées à supprimer les différences parfois
criardes existant entre quelques lois internes et la Cbnventsèn.
M. Ballantyne émel, toutefois, une réserve au sujet du terme
automatiquement » que contient la suggestion suisse. Cette eqressien
ne convient ni en Grande.Bretagire, ni aux États-Unis, pays à
Constitution écrite, avec un statut définitif. Le droit anglais étant
un droit coutumier, il est impossible qu'une nouvelle loi puisse s'y
trouver incorporée automatiquement. Cela ne veut pas dire, pour
autant, que ta loi britannique soit ca désaccord avec la Convention.
La Grande-Brut.agne a toujours ajusté ses propres lois à sea obligations
internationales.
M. Ballantyne pense que sa suggestiQn concernant las Nations
Unies a été mal interprétée. Il a tout simplement émis le voeu qu'au
cours des dix ou quinze prochaines années la Section économique de
l'Organisation des Nations Unies soit chargée d'assurer le bon fcinctionnement
de ta Convention de I' Union.
Mais il va sans dire que le Groupe britannique désire ardemment
que le Bureau international pour la Protection de la Propriété industrielle
seit maintenu à Berne et qu'il continue à être dirigé avec la
même compétence que par le passé.
M. James MOULU (Grande-Bretagne reprend le point de vue qu'il
a développé lors de la première séance de travail. La proposition
twitanniqs&e n'a nullement pour objet la contrainte quelconque d'un
Etat. Mais il est normal qu'un pays qui bénéficie des avantages de La
Convention accomplisse lea obligations qu'elle comporte. Or certains
Etats n'ont ratifié que les anciennes dispositions de la Convention,
dont la teneur est en harmonie avec leur législation interne. Les
nouvelles dispositions, par contre, qui sont d'esprit plus libéral, n'ont
pas été homologuées partout, de serte qua tout le monde ne bénéficie
ias des avantages qu'elles procurent.
M. Mould propose de biffer le mot «automatiquement» pour
arriver à ce que ces pays retardataires ne refusent pas ta nouvelle
disposition.