ANNUAIRE - AIPPI

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est, en somme, demeurée jusqu'ici lettre morte a (ibid. 1932, p. 59)»
La situation ne doit pas avoir changé depuis, puisque la même revue»
écrit (« nouvelles diverses a, 1941, p. 119) que la question des nouveautés
végétales « reste à l'étude depuis quelques dizaines d'années,
sans avoir encore trouvé nulle part de solution bien satisfaisante ».
11 semble donc qu'il est nécessaire d'étudier la cause d'une si
grande difficulté de codification. Nous croyons pouvoir la trouverdans
la nature elle-même de la matière à protéger, qui se prête difficilement
à une classification et à une réglementation juridique.
Pour clarifier les notions, il faut, à notre sens, toucher le fond de
la nature juridique du droit sur les inventions industrielles et examiner
si et pourquoi les nouvelles variétés de plantes ne peuvent
pas être protégées en vertu des lois ordinaires sur les brevets. Nous
sommes ainsi amenés à nous demander si l'on peut attribuer aux
méthodes et aux procédés agricoles, ainsi qu'aux produits de l'agriculture,
le caractère d' « industriels » qui accompagne dans tous
les pays la notion d' « invention a. Au cas affirmatif, les dispositions
relatives aux brevets d'invention en général pourraient suffire, sans
que l'on doive rechercher des justifications juridiques pour une protection
nouvelle et spéciale. La recherche est ardue, car elle touche
à l'un des points les plus délicats du droit industriel, mais elle s'impose
pour ne pas demeurer dans l'empirique, dont il n'est pas possible
de tirer les notions générales indispensables pour une législation
internationale.
Quelle est, en premier lieu, la situation législative ? li n'est pas
douteux qu'il a été jugé, dans les pays ayant estimé nécessaire de
créer tine protection nouvelle, que les inventions portant sur de nouvelles
variétés de plantes sortent des cadres des inventions industrielles
ces pays ont donc « annexé au domaine de la propriété industrielle
un champ nouveau » (Prop. md. 1941, p. 119). De leur côté,
la plus grande partie des auteurs qui ont étudié te problème au cours
des dernières quarante années ont proposé une codification ex novo,
ou se sont exprimés en sens contraire à une protection quelconque.
Les applaudissements qui accueillirent les réserves de M. Ballantyne
au Congrès de Londres (1) prouvent que les délégués excluaient que
la loi de leur pays accordêt une protection aux nouvelles variétés
de plantes.
L'opinion du Comité appelé à rédiger, aux Etats-Unis, la nouvelle
loi n'est pas douteuse, elle non plus. a Le but du projet -
lisons-nous dans son rapport est de mettre l'agriculture, pour
autant que possible, en mesure de se prévaloir des bénéfices des
brevets, savoir de la placer, à ce point de vue, sur le même pied que
l'industrie » (Prop. md. 1930, p. 143).
De son côté, la tendance britannique est claire, puisque le Patents-
Appeal tribunal a refusé, par décision du 13 niai 1935, d'accorder
un brevet pour un procédé de cultivation sélectionnée (Ibid. 1939,
p. 132).
En revanche, le Reichspateniamt, section des recours Il, a modi-
(1) e M. Baflantyne (Grande-Bretagne) se permet, au siam du Groupe
Britannique, d'adresser un mot d'avertissement à l'Association. Si l'on commence
à préconiser un amendement à la Convention Internationale, visant
à accorder des brevets pour lee plantes, et une protection pour les robes et
tout ce que l'on peut Imaginer, on aboutira à l'annihilation des législations
sur les brevets ( Apptaucftssementa) ».